Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 7 — 4 juillet 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux 
Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 23/04598 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X3RK 
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 
CABINET JAF 7

JUGEMENT 


20L
N° RG 23/04598 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X3RK


N° minute : 24/


du 04 Juillet 2024 


JUGEMENT SUR LE FOND


AFFAIRE :

[Y]

C/

[J]





Copie exécutoire délivrée à
Me RASSAT de la SELARL EV AVOCAT
Me LACREU

le



LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier. 

Vu l'instance, 

Entre :

Madame [L] [I] [K] [Y] épouse [J]
née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 9] (SEINE MARITIME)
DEMEURANT : 
[Adresse 2]
[Localité 6]

DEMANDERESSE

Représentée par Maître Marie-julie RASSAT de la SELARL EV AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
(A.J. Totale numéro 2023/5261 du 06/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

d’une part, 
 
 
Et,

Monsieur [T] [M] [W] [J]
né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 12] (SEINE MARITIME)
DEMEURANT : 
[Adresse 7]
[Adresse 11]
[Localité 5]

DÉFENDEUR

Représenté par Maître Stéphanie LACREU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part, 
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Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 23/04598 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X3RK 

 

[Motifs de la décision occultés]
 


[Motifs de la décision occultés]
 

PAR CES MOTIFS :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, 

statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
 
Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 11 octobre 2023,

Prononce, en application de l'article 233 du Code civil, le divorce de :

Madame [L] [I] [K] [Y] épouse [J]
née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 9] (SEINE MARITIME)

et de :

Monsieur [T] [M] [W] [J]
né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 12] (SEINE MARITIME).

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 10] (EURE), le [Date mariage 1] 2019, sans contrat de mariage préalable à leur union.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Fixe la date des effets du divorce au jour de l’assignation.
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Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rappelle que Madame ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.

Rejette toute autre demande.

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES