Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 7 — 4 juillet 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux 
Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 22/01864 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WJZY 
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 7]

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 
CABINET JAF 7

JUGEMENT 


20L
N° RG 22/01864 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WJZY


N° minute : 24/


du 04 Juillet 2024 



JUGEMENT SUR LE FOND



AFFAIRE :

[P]

C/

[I]


Copie exécutoire délivrée à
Me GAJJA-BENFEDDOUL de la SELARL AQUITALEX
Me GOT de la SELARL D’AVOCAT AURELIE GOT

le




LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, 

LE QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier. 

Vu l'instance, 

Entre :

Monsieur [T] [P]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 8] (GIRONDE)
DEMEURANT : 
[Adresse 6]
[Localité 3]

DEMANDEUR


Représenté par Maître Fatima GAJJA-BENFEDDOUL de la SELARL AQUITALEX, avocats au barreau de BERGERAC, avocats plaidant

d’une part, 
 
 
Et,

Madame [B] [S] [I] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 10] (64)
DEMEURANT : 
[Adresse 5]
[Localité 4]

DÉFENDERESSE

Représentée par Maître Aurélie GOT de la SELARL D’AVOCAT AURELIE GOT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’autre part, 


Tribunal judiciaire de Bordeaux 
Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 22/01864 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WJZY 

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 
N° RG 22/01864 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WJZY

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

[T] [P]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 8] (GIRONDE)

et de :

[B] [S] [I] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 10] (64).

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 9] (PYRÉNÉES ATLANTIQUES), le 26 Mai 1983, sans contrat de mariage préalable à leur union puis sous contrat de mariage les plaçant sous le régime de la séparation de biens reçu le 8 août 2000 par Maître [R], Notaire à [Localité 7].

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 28 janvier 2021.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Autorise Madame [I] à faire usage de son nom d’épouse.

Déboute Madame de sa demande de prestation compensatoire.

Rejette la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Monsieur [P] aux dépens. 

Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente. 

Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES