Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 5 — 4 juillet 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 
N° RG 19/06471 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TQME

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 7]

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 
CABINET [10]

JUGEMENT 


20J
N° RG 19/06471 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TQME

N° minute : 24/

du 04 Juillet 2024 


JUGEMENT SUR LE FOND


AFFAIRE :

[U]

C/

[Z]




Copie exécutoire délivrée à
Me DUBOS
Me [Localité 9]-BLONDEL
le


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle GRUSON, Greffière,


Vu l'instance, 

Entre :

Monsieur [Y] [U]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 13]
DEMEURANT : 
[Adresse 3]
[Adresse 12]
[Localité 4]

DEMANDEUR

représenté par Maître Géraldine DURAN-BLONDEL de la SELARL DURAN - MARTIAL, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant

d’une part, 
 
 
Et,

Madame [D] [S] [W] [Z]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 11]
DEMEURANT : 
[Adresse 6]
[Localité 5]

DÉFENDERESSE

représentée par Maître Mary PLARD de la SELARL MPA, membre de L’AARPI inter-barreaux ACTE DIX HUIT, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant et Maître Valérie DUBOS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

d’autre part, 
 
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]







PAR CES MOTIFS :

Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats non publics :

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 09 juillet 2020,

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

[Y] [U]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 13]

et

[D] [S] [W] [Z]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 11]

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 7] (GIRONDE) le 09 juillet 2004, avec un contrat de mariage reçu le 03 mai 2004 par Maître [F] [M], Notaire à [Localité 8] (33).

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Déclare irrecevable la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux ainsi que la désignation d’un notaire. 

Rejette les demandes relatives à la répartition des meubles entre époux. 

Constate l’accord des époux relatif au rachat des parts de Madame [D] [Z] par Monsieur [Y] [U] dans le bien indivis. 

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non-conciliation .

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.

Fixe à la somme de SOIXANTE DIX MILLE EUROS (70 000 €) la prestation compensatoire due en capital par Monsieur [Y] [U] à Madame [D] [Z], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Rejette la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Rejette toute autre demande.



Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente. 

La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES