Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 5 — 4 juillet 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 
N° RG 20/09980 - N° Portalis DBX6-W-B7E-VA4V

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 9]

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 
CABINET JAF 5

JUGEMENT 


20J
N° RG 20/09980 - N° Portalis DBX6-W-B7E-VA4V

N° minute : 24/

du 04 Juillet 2024 


JUGEMENT SUR LE FOND


AFFAIRE :

[L]

C/

[S]





Copie exécutoire délivrée à
Me Elsa BERTHE (+AFM)
Me Aurélie GOT (+AFM)
 le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle GRUSON, Greffière,


Vu l'instance, 

Entre :

Monsieur [Z] [O] [L]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 11]
DEMEURANT : 
[Adresse 7]
[Localité 5]

DEMANDEUR

A.J. Partielle numéro 2021/002989 du 16/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]

représenté par Maître Aurélie GOT de la SELARL D’AVOCAT AURELIE GOT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’une part, 
 
Et,

Madame [C] [G] [S]
née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 12] (PORTUGAL)
DEMEURANT : 
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 6]

DÉFENDERESSE

A.J. Totale numéro 2021/000035 du 11/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]

représentée par Maître Elsa BERTHE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part, 
 
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS 

Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats non publics :

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 25 mai 2021, 

Déboute Madame [S] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de l’époux.

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : 

[Z] [O] [L]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 11]

et

[C] [G] [S]
née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 12] (PORTUGAL)

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N° RG 20/09980 - N° Portalis DBX6-W-B7E-VA4V

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 2] 2011 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] (33) sans contrat de mariage préalable. 

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial.

Renvoie les parties à procéder s'il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d'y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions 1359 et suivants du code de procédure civile,

Fixe la date des effets du divorce à la demande en divorce le 16 décembre 2020.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.

Condamne Monsieur [L] aux dépens.

Rejette les autres demandes formées par les parties.

Dit que la présente décision sera signifié par la partie la plus diligente.

La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES