Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 7 — 4 juillet 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 
N° RG 23/10286 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPAM
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 9]

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 
CABINET [11]

JUGEMENT 


20L
N° RG 23/10286 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPAM


N° minute : 24/


du 04 Juillet 2024 



JUGEMENT SUR LE FOND



AFFAIRE :

[V]
[T]





Copie exécutoire délivrée à
Me ROTHE DE BARRUEL
Me BRIS

le





LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier. 


Vu la requête conjointe présentée par :

Madame [I] [V] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 14]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Représentée par Maître Caroline BRIS de la SELARL CBS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX


et :


Monsieur [G] [T]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 10] (ALGÉRIE)
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représenté par Maître Nicolas ROTHE DE BARRUEL de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2023-2442 du 23/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])


DEMANDEURS

 







Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 
N° RG 23/10286 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPAM

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort:

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Ter, 

Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Règlement Rome III », 

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

Madame [I] [V]
Née le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 13] (GIRONDE)
et de :

Monsieur [G] [T]
Né le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune D’[Localité 8] [Localité 12], le 25 septembre 2021, sans contrat préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la requête conjointe en divorce.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Caroline DUBROCA, Juge aux Affaires Familiales, et Sébastien GOUIN, greffier.


LE GREFFE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES