Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 7 — 4 juillet 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 
N° RG 23/10463 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNFD

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 9]

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 
CABINET [10]

JUGEMENT 


20L
N° RG 23/10463 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNFD


N° minute : 24/


du 04 Juillet 2024 



JUGEMENT SUR LE FOND



AFFAIRE :

[S]

C/

[T]





Copie exécutoire délivrée à
Me POULET-MEYNARD 
Me HILL

le



LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE, 


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier. 


Vu l'instance, 

Entre :

Monsieur [E] [K] [S]
né le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 11]
DEMEURANT : 
[Adresse 4]
[Localité 6]

DEMANDEUR

Représenté par Maître Christa POULET-MEYNARD de la SELARL CPM AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
(A.J. Totale numéro 2023/001313 du 24/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
d’une part, 
 
 
Et,

Madame [D] [T] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 8] (MADAGASCAR)
DEMEURANT : 
Chez Mme [R] [Adresse 3]
[Localité 5]

DÉFENDERESSE

Représentée par Maître Dominique HILL, avocat au barreau de BORDEAUX

d’autre part, 
 


Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 
N° RG 23/10463 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNFD

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, statuant par décision contradictoire et en premier ressort:

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Ter, 

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 
N° RG 23/10463 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNFD

Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Règlement Rome III », 

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [E] [K] [S]
Né le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 11]

et de :

Madame [D] [T] 
Née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 8] (MADAGASCAR)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune d’[Localité 7] (MADAGASCAR), le 9 novembre 2014, sans contrat préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 1er février 2016.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.

Dit que la présente décision sera signifié par la partie la plus diligente.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.
 
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES