Tribunal Judiciaire · Référés expertises — 2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 24/00583 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFFV
SL/SH


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 02 JUILLET 2024



DEMANDEUR : 

M. [M] [O]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE




DÉFENDERESSE : 

S.A. STAR LEASE
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Maxime BOULET, avocat au barreau de LILLE






JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 11 Juin 2024

ORDONNANCE du 02 Juillet 2024

LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Monsieur [M] [O] exerçant sous l’enseigne CARROSSERIE [O] a acquis le 10 juillet 2023, auprès de la SAS STAR LEASE, par l’intermédiaire de la SAS MERCIER AUTO, en vente aux enchères publiques, un véhicule d'occasion de marque FORD, immatriculé [Immatriculation 7], avec un affichage de 153 273 km au compteur non garantis, moyennant le paiement de la somme de 24 600 euros.

Par acte du 21 mars 2024, Monsieur [M] [O] a assigné la SAS STAR LEASE devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise technique de ce véhicule, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. 

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 mai 2024 et renvoyée à la demande des parties, pour être plaidée le 11 juin 2024. 

Monsieur [M] [O], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d'instance.

La SAS STAR LEASE, représentée, fait protestations et réserves d’usage et sollicite que les dépens soient mis à la charge de la société MAINTENANCE INDUSTRIELLE BEUDIN. 

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement. 
 
La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.


MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Il suffit ainsi qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui, que l’effet de surprise soit une condition du succès de la mesure. Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il n’y ait lieu à exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que l’expertise est justement destinée à établir; que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne soit pas vouée à l’échec en raison d’un obstacle de fait ou de droit et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. 

Ainsi l’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire.
La SAS STAR LEASE formule les protestations et réserves d’usage. 

Le rapport d’expertise amiable du véhicule, établi le 12 octobre 2023 par Monsieur [B] [P], intervenant pour le cabinet Groupe Lang et associés, relève que “le moteur présente un désordre dont l’origine est liée à un défaut dans le circuit de refroidissement”, que “le véhicule a subi une surchauffe en septembre 2022 sur autoroute”, que “cet avarie s’est produit 8 km avant le kilométrage de la vente” et que “ce véhicule a été vendu avec un défaut occulte qui est clairement antérieure à la vente du véhicule” (pièce n°8 demandeur). 

Au vu des éléments et documents produits, Monsieur [M] [O] justifie d’un intérêt légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, à voir ordonner l’expertise sollicitée.

Monsieur [M] [O] dans l’intérêt exclusif duquel la mesure d’expertise est ordonnée supportera les dépens. 

La présente décision est exécutoire par provision.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort, assortie de plein droit de l’exécution provisoire, 

Vu l’article 145 du code de procédure civile 
 
Ordonnons une expertise et Désignons en qualité d’expert :

Monsieur [N] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Avec la mission suivante :
-se rendre au lieu où se trouve le véhicule, en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués, les entendre ainsi que tous sachants,
-se faire communiquer tous documents utiles et notamment le rapport d’expertise amiable du 12 octobre 2023, 
-examiner le véhicule en cause, décrire les désordres dont il est atteint ; en rechercher les causes, 
-fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et notamment de dire si les dommages constatés résultent d’un défaut d’entretien, d’une intervention défectueuse ou de négligence ou encore d’un vice caché
-fournir tous éléments permettant de chiffrer les préjudices subis.

Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il devra déposer son rapport en original au greffe au plus tard dans les quatre mois de la consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, 

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion, il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle, 

Disons que sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci, une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction, 

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations, en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives, 

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile,
 
Fixons à la somme de 2000 euros (deux mille euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera consignée à la régie de ce Tribunal par le demandeur, avant le 13 août 2024, à peine de caducité de la mesure, 

Laissons à la charge de Monsieur [M] [O] les dépens, 

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. 

La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier. 


LE GREFFIER LA JUGE DES RÉFÉRÉS







Sébastien LESAGE Sarah HOURTOULE