Tribunal Judiciaire · Référés — 2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 24/00866 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJPG
SL/CG


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 02 JUILLET 2024



DEMANDERESSE : 

S.C.I. [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Gérald MALLE, avocat au barreau de LILLE



DÉFENDEURS : 

S.A.R.L. [Localité 8] BOUTIQUE
[Adresse 6]
[Localité 5]
défaillante

Mme [I] [H] [D] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
défaillante

M. [Z] [E] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
défaillant





JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 11 Juin 2024

ORDONNANCE du 02 Juillet 2024

LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Suivant acte authentique reçu le 19 mai 2022, par Me [R] [J], Notaire à Lille (59), la SCI COMINES a consenti à l’EURL LILLE BOUTIQUE un bail commercial, portant sur des locaux situés au [Adresse 6] à Lille (59), pour une durée de neuf années à compter du 19 mai 2022 moyennant le paiement d’un loyer annuel de 19 434, 52 euros HT, soumis à indexation annuelle, payable d’avance les premiers janvier, avril, juillet et octobre de chaque année, outre provisions trimestrielles pour charges de 525 euros HT et versement d’un dépôt de garantie de 4858,63 euros.

Aux termes de l’acte, Madame [I] [T] épouse [W], gérant et unique associé de la société locataire et Monsieur [Z] [W], se sont portés cautions solidaires des engagements de l’EURL [Localité 8] BOUTIQUE. 

Les loyers étant impayés, la SCI COMINES a fait signifier le 24 novembre 2024 à l’EURL LILLE BOUTIQUE un commandement de payer les loyers, puis par actes séparés du 14 et 17 mai 2024, a fait assigner la même, ainsi que Madame [I] [T] épouse [W] et Monsieur [Z] [W], devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référés, aux fins de : 
Vu le contrat de bail en date du 19 mai 2022, 
Vu le commandement de payer du 24 novembre 2023, 
-Condamner la société [Localité 8] BOUTIQUE au paiement de la somme de 16.272,03 euros à titre de provision au titre des loyers, charges et accessoires dus au 23 avril 2024. 
-Dire que cette somme portera intérêt au taux de 10 % jusqu’à complet paiement. 
-Condamner la société [Localité 8] BOUTIQUE au paiement des intérêts de retard au taux EURIBOR 1 mois majoré de 4 points à compter de la date d’échéance des factures impayées. 
-Condamner la société [Localité 8] BOUTIQUE au paiement de la somme de 1.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. 
-La condamner aux entiers frais et dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer. 
-Condamner Monsieur et Madame [W], en qualité de caution, au paiement provisionnel des sommes dues, en principal, intérêts et frais par la société [Localité 8] BOUTIQUE à son Bailleur, la société [Localité 7]. 

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2024 pour y être plaidée.

A cette audience, la SCI COMINES représentée par son avocat sollicite oralement le bénéfice de son exploit introductif d’instance. 

L’EURL [Localité 8] BOUTIQUE, régulièrement assignée par remise de l’acte à l’étude, n’a pas constitué avocat. 


Madame [I] [T] épouse [W] et Monsieur [Z] [W], régulièrement assignés respectivement, par remise de l’acte à personne et à domicile, n’ont pas constitué avocat. 

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement. 

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’absence du défendeur qui n’a pas constitué avocat, il sera fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles il appartient au juge de ne faire droit à la demande que dans la mesure où celle-ci apparaît recevable, régulière et bien fondée. 

Sur la demande de condamnation provisionnelle au paiement de l’arriéré

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile “Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

La SCI [Localité 7] justifie par la production du bail, du commandement de payer et du décompte dans ses écritures que l’EURL LILLE BOUTIQUE a cessé de payer ses loyers, charges, taxes, et reste lui devoir une somme de 16 272,03 euros, selon décompte arrêté au 23 avril 2024, terme du deuxième trimestre 2024 inclus, au paiement de laquelle la SCI [Localité 7] sera condamnée à titre provisionnel.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur les causes qui y sont visées (8.889,03 euros) et à compter du prononcé de la présente ordonnance pour le surplus.


Sur la majoration des intérêts en cas de retard de paiement et sur les intérêts de retard 

La SCI [Localité 7] demande la condamnation de l’EURL LILLE BOUTIQUE au paiement de la majoration de la somme due de 10% conformément au bail commercial et au paiement des intérêts de retard fixés au taux EURIBOR 1 mois majoré de 4 points à compter de la date d’échéance des factures impayées. 

Les demandes relatives à des pénalités pouvant prendre la forme de la conservation du dépôt de garantie, de sommes forfaitaires à payer au bailleur, d'intérêts de retard, de taux légal majoré ou de majoration de l'indemnité d'occupation par rapport au loyer sont des clauses pénales dont l'interprétation comme l'éventuel caractère manifestement excessif ou dérisoire préjudicient au fond.
En conséquence, ces demandes excèdent les pouvoirs du juge des référés.


Sur la condamnation des cautions solidaires 

Madame [I] [T] épouse [W] et Monsieur [Z] [W], qui ont été informés de la défaillance de la locataire par la dénonciation du commandement à la caution en date du 28 novembre 2024 (pièce n°7), seront tenus, en vertu de leur engagement de cautions, dont la validité et l’étendue ne sont pas contestées, au paiement des sommes précitées, à titre provisionnel et solidairement avec la co-défenderesse. 


Sur les demandes accessoires

L’EURL [Localité 8] BOUTIQUE, Madame [I] [T] épouse [W] et Monsieur [Z] [W], qui succombent, seront condamnés solidairement aux dépens, y incluant le coût du commandement de payer du 24 novembre 2023.

Ils seront en outre condamnés solidairement à payer à la SCI COMINES, la somme de 1000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés par la demanderesse, pour assurer la préservation de ses droits qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

La présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.


PAR CES MOTIFS

Statuant en référés, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Condamnons l’EURL LILLE BOUTIQUE à payer à la SCI COMINES la somme provisionnelle de 16.272,03 euros (seize mille deux cent soixante-douze euros et trois centimes) au titre de l’arriéré de loyers, charges et taxes, selon décompte arrêté au 23 avril 2024, terme du deuxième trimestre 2024 inclus,

Disons que les sommes dues porteront intérêts au taux légal, à compter du commandement de payer, sur les causes qui y sont visées et à compter de l’assignation pour le surplus,

Disons n’y avoir lieu à référé sur les prétentions au titre de clause pénale,

Condamnons Madame [I] [T] épouse [W] et Monsieur [Z] [W] solidairement avec l’EURL [Localité 8] BOUTIQUE, au paiement des sommes précitées, à titre provisionnel,

Condamnons solidairement l’EURL LILLE BOUTIQUE, Madame [I] [T] épouse [W] et Monsieur [Z] [W] à payer à la SCI COMINES la somme de 1000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons solidairement l’EURL [Localité 8] BOUTIQUE, Madame [I] [T] épouse [W] et Monsieur [Z] [W] aux dépens, y incluant les frais de commandement de payer du 24 novembre 2024, 

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier. 


LE GREFFIER LA JUGE DES RÉFÉRÉS






Sébastien LESAGE Carine GILLET