Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 4 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]


JUGEMENT N°24/02544 du 04 Juillet 2024

Numéro de recours: N° RG 17/02127 - N° Portalis DBW3-W-B7B-U6PR

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE


c/ DEFENDEUR
Monsieur [J] [M] [C]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représenté par Me Justine CEARD, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE



DÉBATS : À l'audience publique du 14 Mai 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : PFISTER Laurent
TOMAO Jean-Claude
 
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 04 Juillet 2024


NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le directeur du Régime Social des Indépendants (RSI) a décerné le 17 octobre 2016 à l'encontre de [J] [C] une contrainte n°61676457, signifiée le 15 décembre 2016, pour le recouvrement d'une somme de 5.140 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période des mois de décembre 2015, février, mars, avril, mai 2016, et la régularisation de l'année 2015.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 27 décembre 2016, [J] [C] a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.

L'affaire a fait l'objet, par voie de mention au dossier, d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

L'affaire a été retenue à l'audience du 14 mai 2024.

L'URSSAF PACA, venant aux droits de la caisse du RSI et représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- constater que la contrainte est fondée en son principe ;
- valider la contrainte émise le 17 octobre 2016 pour un montant ramené à 4.429,43 € dont 334 € de majorations de retard ;
- condamner [J] [C] au paiement de cette somme, outre les dépens ;
- rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

[J] [C], représenté par son conseil, sollicite pour sa part du tribunal de:
- constater la régularisation et le versement des sommes dues à l'URSSAF PACA pour le mois de décembre 2015 d'un montant de 734,43 €, et 1.555 € pour la régularisation de l'année 2015 ;
- ramener la contrainte à la somme de 2.140 € au titre des cotisations du mois de février 2016 ;
- débouter l'URSSAF PACA de sa demande d'exécution provisoire.

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées à l'audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.


Sur la recevabilité de l'opposition

Selon l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à contrainte par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

En l'espèce, [J] [C] a formé opposition le 27 décembre 2016 à la contrainte signifiée le 15 décembre 2016, soit dans le respect du délai de quinze jours imparti sous peine de forclusion.

L'opposition, suffisamment motivée, sera par conséquent déclarée recevable.

Sur le bien fondé de la créance

[J] [C] est affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis le 1er octobre 2004, en qualité d'artisan, pour une activité enregistrée sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 3].

Depuis 2015, les cotisations et contributions sociales sont calculées en trois temps:
- à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires ;
- ajustées en fonction du revenu de l'année précédente, en recalculant les cotisations provisionnelles de l'année N sur la base des revenus N-1 ;
- à titre définitif, lorsque les revenus réels sont connus, les cotisations définitives de l'année N-1 sont calculées sur la base de ce revenu, et le compte cotisant est régularisé.

L'article R.115-5 du Code de la sécurité sociale (devenu R.131-1 par décret du 25 février 2016 puis R.613-1-1 par décret n°2021-686 du 28 mai 2021), dans sa version applicable au litige, prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès de l'organisme, avant le 30 juin, dûment remplie et signée même si l'activité professionnelle a été nulle.

En l'espèce, les cotisations réclamées pour les années 2015 et 2016 ont été établies sur la base de revenus déclarés par [J] [C].

L'intéressé n'établit pas que les assiettes retenues par le RSI seraient erronées ou non conformes à ses déclarations.

En matière d'opposition à contrainte, il n'appartient pas à l'organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d'établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l'assiette, ou le montant des cotisations.

La caisse justifie de sa créance et produit les tableaux détaillés du calcul des échéances en litige, calculées en tenant compte des revenus déclarés par le cotisant et de ses versements.

La validité d'une contrainte n'est pas affectée par une réduction du montant de la créance, due notamment à la prise en compte de versements du cotisant.

L'organisme justifie de sa créance tandis que l'opposant n'établit pas s'être libéré de ses obligations.

S'agissant de l'imputation des paiements, et conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale, il est rappelé que les versements sont affectés d'abord aux cotisations dues au titre de la dernière échéance exigible, puis à celles dues au titre des échéances antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente.

En conséquence, l'organisme a valablement pu affecter des versements à des échéances plus anciennes que celle à laquelle le paiement est enregistré.

Par ailleurs, [J] [C] ne justifie pas de demandes d'affectations des sommes versées de sa part. L'intéressé n'a pas ainsi précisé quelle créance de cotisations il entendait éteindre par ses versements.

Il ne peut donc reprocher au RSI d'avoir imputé des versements au paiement des cotisations pour lesquelles la caisse n'avait pas établi de titres plutôt qu'au règlement des causes de la contrainte non suivies d'effet en temps utile.

En toute hypothèse, le débiteur n'invoque et ne justifie pas que des sommes acquittées par lui n'auraient pas été prises en compte pour le paiement des cotisations dues au régime des indépendants.

Il y a lieu par conséquent de rejeter son recours et de valider la contrainte décernée le 17 octobre 2016 pour un montant ramené à 4.429,43 € dont 334 € de majorations de retard.

Sur les demandes accessoires

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

En vertu de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable, mais mal fondée, l'opposition formée le 27 décembre 2016 par [J] [C] à la contrainte n°61676457 décernée le 17 octobre 2016 par le directeur du RSI, et signifiée le 15 décembre 2016, pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard dues au titre de la période des mois de décembre 2015, février, mars, avril, mai 2016, et la régularisation de l'année 2015 ;

Déboute [J] [C] de ses demandes et prétentions ;

Valide ladite contrainte n°61676457 décernée le 17 octobre 2016 pour un montant ramené à 4.429,43 € dont 334 € de majorations de retard, et condamne [J] [C] à payer cette somme à l'URSSAF PACA ;

Condamne [J] [C] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Conformément aux dispositions de l'article 538 du Code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.


L’AGENT DU GREFFELE PRÉSIDENT