Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 1 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 22/03094 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2XFT
Date du Recours : 21 novembre 2022
Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION DE LA CMRA EN DATE DU 07/10/2022 : ESTIMANT QUE SON ETAT DE SANTE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME GUERI LE 20/07/2022 SUITE A L'AT DU 10/03/2020 - DECISION INITIALE DU 06/07/2022
N° DE SS : [Numéro identifiant 5]Code recours : 89A


N°minute : 24/03127
DEMANDEUR
Monsieur [T] [R]
[Adresse 6]
[Localité 2]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 4]

 ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; 

Vu la requête introduite le 21 novembre 2022 par [T] [R] à l’encontre de la décision de la Commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône du 07 octobre 2022 ayant confirmé à la date du 20 juillet 2022 la guérison de l’accident de travail dont il a été victime le 10 mars 2020 ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 1er juillet 2024 ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet, par un courriel du 28 mai 2024, [T] [R], non comparant, ni représenté à l’audience, déclare se désister de cette instance ;

Attendu qu’à l’audience la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par un inspecteur juridique, ne s’y oppose pas ;

EN CONSÉQUENCE

VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile 

CONSTATONS le désistement de [T] [R] qui emporte extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal ;

DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;

Les dépens sont laissés à la charge de [T] [R] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification ;

À MARSEILLE, le 01 Juillet 2024

L’agent de greffe La Présidente
 




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