Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi requêtes
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 23 avril 2024
- ECLI
- 6686e857e74459e0c7ed225f
- Date
- 23 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : D + Déf Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/01280 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CZY N° MINUTE : 3/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 23 avril 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Caisse CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Maître Ludovic LANDIVAUX de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500 à Maître [T] [Y], demeurant Avocat - [Adresse 2] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Février 2024, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action. Constate que le défendeur a accepté le désistement d'instance et d'action. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 avril 2024 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière. La GreffièreLe Juge
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi requêtes
- Date
- 23 avril 2024
Référence
6686e857e74459e0c7ed225f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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