Tribunal JudiciairePS ctx technique
Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 3 avril 2024
- ECLI
- 6686e857e74459e0c7ed2266
- Date
- 3 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01264 - N° Portalis 352J-W-B7D-COY6N N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 16 Février 2018 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2024 DEMANDERESSE Société [5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Vincenza ARNAO OLLIER, avocat au barreau de Paris, absent lors des débats DÉFENDERESSE CPAM DE L’ESSONNE [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur EL HACHMI, Assesseur Monsieur MARCHAIS, Assesseur assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière Décision du 03 Avril 2024 PS ctx technique N° RG 19/01264 - N° Portalis 352J-W-B7D-COY6N DEBATS A l’audience du 03 Avril 2024 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu le recours de la société [5] du 16 février 2018, reçu au greffe le 20 février 2018, contestant la décision de La CPAM DE L’ESSONNE, en date du 22 décembre 2017 fixant à 5,00 % le taux d'incapacité permanente de Madame [L] [T] ; L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle la société [5] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter. Par courrier du 28 mars 2024, reçu au greffe le 02 avril 2024, Maître Vincenza ARNAO OLLIER a informé le tribunal que la Société [5], son client, entendait se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM DE L’ESSONNE. Ce litige est donc devenu sans objet. MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces du dossier ; Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ; Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ; Qu'il convient de constater le désistement d'instance de Société [5] et l'extinction de l'instance; Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ; Par conséquent, ils seront à la charge de Société [5] qui se désiste ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE le désistement de Société [5] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de Société [5], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement. Fait et jugé à Paris le 03 Avril 2024 Le GreffierLe Président N° RG 19/01264 - N° Portalis 352J-W-B7D-COY6N EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Société [5] Défendeur : CPAM DE L'ESSONNE EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4ème page et dernière
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PS ctx technique
- Date
- 3 avril 2024
Référence
6686e857e74459e0c7ed2266
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA