Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 3 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :


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PS ctx technique

N° RG 19/01264 - N° Portalis 352J-W-B7D-COY6N

N° MINUTE : 



Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

16 Février 2018













JUGEMENT 
rendu le 03 Avril 2024 
DEMANDERESSE

Société [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Maître Vincenza ARNAO OLLIER, avocat au barreau de Paris, absent lors des débats

DÉFENDERESSE

CPAM DE L’ESSONNE
[Adresse 1]
[Localité 3]

Non comparante, non représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
Monsieur EL HACHMI, Assesseur
Monsieur MARCHAIS, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière


Décision du 03 Avril 2024
PS ctx technique
N° RG 19/01264 - N° Portalis 352J-W-B7D-COY6N


DEBATS

A l’audience du 03 Avril 2024 tenue en audience publique 

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort




EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours de la société [5] du 16 février 2018, reçu au greffe le 20 février 2018, contestant la décision de La CPAM DE L’ESSONNE, en date du 22 décembre 2017 fixant à 5,00 % le taux d'incapacité permanente de Madame [L] [T] ; 

L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle la société [5] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.

Par courrier du 28 mars 2024, reçu au greffe le 02 avril 2024, Maître Vincenza ARNAO OLLIER a informé le tribunal que la Société [5], son client, entendait se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM DE L’ESSONNE.

Ce litige est donc devenu sans objet.


MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ;

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de  Société [5] et l'extinction de l'instance;

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de Société [5] qui se désiste ;





PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de Société [5] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Société [5], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement.


Fait et jugé à Paris le 03 Avril 2024



Le GreffierLe Président

N° RG 19/01264 - N° Portalis 352J-W-B7D-COY6N

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Société [5]

Défendeur : CPAM DE L'ESSONNE





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










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