Tribunal Judiciaire · JAF section 4 cab 4 — 4 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 13]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 4 cab 4


 N° RG 24/32335 - N° Portalis 352J-W-B7I-C2RVH



N° MINUTE : 2


JUGEMENT
rendu le 04 juillet 2024

Art. 237 et suivants du code civil


DEMANDERESSE

Madame [L] [E] épouse [K]
[Adresse 5]
[Localité 8]

A.J. Totale numéro 2023-500267 du 12/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]

Comparante assistée de Maître Olga MILHEIRO - CARREIRA, Avocat à la Cour, #P0531


DÉFENDEUR

Monsieur [X] [K]
[Adresse 11], [Adresse 7]
[Localité 1] 
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Non comparant et non représenté


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Céline GARNIER


LE GREFFIER

[J] [M]
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à


DÉBATS : A l’audience tenue le 19 Mars 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel.







[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort, susceptible d’appel, 

Vu l'assignation délivrée le 3 janvier 2024,

Vu les articles 237 et 238 du code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : 

Madame [L] [E] épouse [K] 
née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 10], Tchétchénie (URSS)
de nationalité française

ET DE 

Monsieur [X] [K]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 9], Tchétchénie (URSS)
de nationalité française

Mariés le [Date mariage 4] 1996 à [Localité 10], Tchétchénie (URSS) ;

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 12] ; 

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 3 janvier 2024 ; 

DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

ATTRIBUE le droit au bail afférent au local ayant constitué le domicile conjugal, situé [Adresse 6]) à Madame [E] ;

CONDAMNE Madame [E] épouse [K] aux dépens ; 

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; 

RAPPELLE qu'il appartient à la demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.


Fait à [Localité 13], le 04 Juillet 2024


Amélie BOUILLIEZ Céline GARNIER
Greffière Vice présidente