Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 1 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


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2ème chambre civile

N° RG 23/01792 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-CY6GX

N° MINUTE : 

Assignation du :
03 Février 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 Juillet 202
DEMANDEURS 

Monsieur [F], [K], [J] [A]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Madame [D], [Y], [O] [M] épouse [A]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Tous les deux représentés ensemble par Maître Alan WALTER de la SELEURL AWAVOCAT75, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1839




DEFENDEURS 

S.E.L.A.R.L. FIDES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Défaillante


MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED
[Adresse 8], 
[Adresse 8]
[Localité 7] ([Localité 7])
Défaillante


Monsieur [R], [T], [H] [B]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représenté par Maître Cécile SAMARDZIC de la SARL CSAM AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #PN449


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Président
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe 
Réputée contradictoire et en premier ressort




Vu l'exploit d'huissier du 3 février 2023 par lequel M. [F] [A] et Mme [D] [M] épouse [A] ont assigné M. [R] [B] aux fins essentielles de le voir condamner à leur payer la somme de 40.724,94 euros à titre de dommages et intérêts, ; 

Vu l'exploit d'huissier du 6 octobre 2023 par lequel M. [R] [B] a assigné la SELARL FIDES et la société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY « MIC » aux fins essentielles de les voir condamner à le garantir de toutes condamnations ; 

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, M. [F] [A] et Mme [D] [M] épouse [A] demandent au juge de la mise en état de :

-Juger parfait leur désistement d’instance et d’action, 
-Constater l’extinction de l’instance. 


Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2024, M. [R] [B] demande au juge de la mise en état de :

-Prendre acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action des demandeurs, 
-Laisser à chaque partie la charge de ses dépens. 


La SELARL FIDES et la société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY « MIC » n’ont pas constitué avocat. 


MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de M. [F] [A] et Mme [D] [M] épouse [A] qui est parfait par l’acceptation de M. [R] [B]. 

Les demandes de garantie formées par M. [R] [B] à l’encontre de la SELARL FIDES et la société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY « MIC » sont donc sans objet, compte tenu du désistement d’instance. 

L’extinction de l’instance à l’égard de l’ensemble des parties sera, par conséquent, constatée.


Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.


PAR CES MOTIFS

Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort 


Constatons le désistement de M. [F] [A] et Mme [D] [M] épouse [A] de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de M. [R] [B],

Déclarons ce désistement d'instance parfait et l'instance entre toute les parties éteinte, 

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 23/01792,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.


Faite et rendue à Paris le 01 Juillet 2024


La GreffièreLe Juge de la mise en état