Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 3 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :



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PS ctx technique

N° RG 19/05044 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPDCZ

N° MINUTE : 



Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

27 Novembre 2018













JUGEMENT 
rendu le 03 Avril 2024 
DEMANDEUR

Monsieur [V] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non comparant, non représenté


DÉFENDERESSE

MDPH DES YVELINES SECTION ADULTES
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par M. [F] [G] muni d’un pouvoir spécial


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
Monsieur EL HACHMI, Assesseur
Monsieur MARCHAIS, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière

Décision du 03 Avril 2024
PS ctx technique
N° RG 19/05044 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPDCZ


DEBATS

A l’audience du 03 Avril 2024 tenue en audience publique 

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort




EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours de Monsieur [V] [P] du 27 novembre 2018, reçu au greffe le 28 novembre 2018, contestant la décision de la MDPH DES YVELINES, en date du 07 septembre 2018 refusant l'attribution la Carte Mobilité Réduite ; 

L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle Monsieur [V] [P] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.

Par courriel du 29 mars 2024, Monsieur [V] [P], indique se désister de son recours formé contre la décision de la MDPH DES YVELINES.

Ce litige est donc devenu sans objet.


MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ;

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de  Monsieur [V] [P] et l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de Monsieur [V] [P] qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de Monsieur [V] [P] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [V] [P], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement.


Fait et jugé à Paris le 03 Avril 2024



Le GreffierLe Président

N° RG 19/05044 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPDCZ

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [V] [P]

Défendeur : MDPH DES YVELINES SECTION ADULTES





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










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