Tribunal Judiciaire · 18° chambre 2ème section — 4 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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18° chambre
2ème section

 
N° RG 23/09106
N° Portalis 352J-W-B7H-C2JQC

N° MINUTE : 1


Assignation du : 
12 Juillet 2023





ORDONNANCE DE RELEVÉ DE CADUCITÉ
RENDUE LE 04 JUILLET 2024 
POUR DÉFAUT DE CONSIGNATION DANS LES DÉLAIS PRÉVUS


DEMANDERESSE

S.A.R.L. LE PHARAMOND (RCS Paris 532 004 082)
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Alexandra MARINAKIS de la SELARL MADE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0844



DÉFENDEURS

Monsieur [T] [K]
[Adresse 3]
[Adresse 3]

représenté par Maître Katy BONIXE de la SELEURL CABINET BONIXE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2021


Monsieur [V] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Me Claire DES BOSCS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0642



Copies 
délivrées le :

Nous, Lucie FONTANELLA, juge de la mise en état ; 

Vu la décision du 15 février 2024 ordonnant une mesure de médiation, fixant la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2.100,00 euros, à consigner à hauteur d’un tiers par chacune des parties au plus tard le 10 avril 2024 à peine de caducité de la mesure ;

Vu la demande de relevé de caducité de la SARL LE PHARAMOND adressée par voie électronique le 26 juin 2024 ;


MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu de constater que la décision de désignation du médiateur est caduque, la provision à valoir sur sa rémunération n’étant pas intervenue dans le délai imparti ;

Toutefois, la requérante sollicite un relevé de caducité et un nouveau délai pour consigner la provision ;

La mesure de médiation ordonnée étant utile à la résolution du litige, il y a lieu de faire droit à la demande de relevé de caducité et d’accorder un nouveau délai aux parties pour consigner ;


PAR CES MOTIFS

Relevons la caducité de la désignation du médiateur ;

Impartissons un nouveau délai aux parties pour consigner la provision revenant au médiateur ;

Disons que la consignation devra intervenir au plus tard le 19 septembre 2024 et qu’à défaut, la désignation du médiateur sera caduque ;

Renvoyons la présente affaire à l’audience de mise en état du 09 octobre 2024 dans l’attente de la consignation et pour déterminer les suites à donner à l’affaire.


Fait à Paris, le 04 juillet 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état
Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA