Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 3 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :



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PS ctx technique

N° RG 19/10626 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQERI

N° MINUTE : 



Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

11 Avril 2019













JUGEMENT 
rendu le 03 Avril 2024 
DEMANDERESSE

Madame [I] [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Non comparante, non représentée

DÉFENDERESSE

MDPH de [Localité 4]
18339706
[Adresse 1]
[Localité 4]

Non comparante, non représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
Monsieur EL HACHMI, Assesseur
Monsieur MARCHAIS, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière



Décision du 03 Avril 2024
PS ctx technique
N° RG 19/10626 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQERI

DEBATS

A l’audience du 03 Avril 2024 tenue en audience publique 

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort




EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours de Madame [I] [K] du 11 avril 2019, reçu au greffe le 15 avril 2019, contestant la décision de la MDPH de [Localité 4], en date du 12 février 2019 refusant les demandes de PCH-Aides Humaines et PCH- Frais spécifiques ; 

L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle Madame [I] [K] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.

Par courriel du 25 mars 2024, Maître Cyril DE WALQUE a informé le tribunal que Madame [I] [K], sa cliente, entendait se désister de son recours formé contre la décision de la MDPH de [Localité 4] au motif qu'un accord amiable avait été conclu.

Ce litige est donc devenu sans objet.


MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ;

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de Madame [I] [K] et l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de Madame [I] [K] qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de Madame [I] [K] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [I] [K], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement.


Fait et jugé à Paris le 03 Avril 2024



Le GreffierLe Président

N° RG 19/10626 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQERI

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [I] [K]

Défendeur : MDPH de [Localité 4]
18339706






EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










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