Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 3ème section — 4 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


à
Me PAUCK
Me DEGRAND


■

9ème chambre 3ème section


N° RG 23/16161 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3JPQ

N° MINUTE : 2


Assignation du :
22 Novembre et 04 Décembre 2023







ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 04 Juillet 2024

DEMANDERESSE 

S.A. BANQUE CIC EST
[Adresse 4]
[Adresse 4]

représentée par Maître Aurélie PAUCK, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU


DEFENDEURS 

Monsieur [N] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représenté par Maître Sarah DEGRAND de la SCP FGB, avocats au barreau de MELUN, vestiaire #M2

Société JERRY AND MATHEN
[Adresse 1]
[Adresse 1]

non représentée



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.


DEBATS

A l’audience du 13 Juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 Juillet 2024.


ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort




Monsieur [N] [W] est détenteur de 90 parts sur les 100 constituant le capital de la société civile immobilière VERDUN et la société anonyme JERRY AND MATHEN est détentrice de 10 parts sociales sur les 100 constituant le capital de la société civile immobilière VERDUN.

La société civile immobilière VERDUN a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés le 20 février 2023.

Par acte authentique reçu par Maître [B] [T], notaire à [Localité 5], le 28 mai 2009, la société civile immobiliere VERDUN a fait l'acquisition d'un ensemble immobilier sis [Adresse 3]. L'acte authentique portait prêt immobilier consenti par la société BANQUE CIC EST à la société civile immobilière VERDUN. 

La société civile immobilière VERDUN ayant été défaillante dans le remboursement du prêt immobilier consenti par la société BANQUE CIC EST, un commandement aux fins de saisie immobilière lui a été délivré le 21 décembre 2011.

Par jugement d'orientation du 27 mars 2018, le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de MELUN a fixé l'audience d'adjudication 05 juillet 2018.

Par jugement d'adjudication du 05 juillet 2018, le bien appartenant à la société civile immobilière VERDUN sis [Adresse 3], a été adjugé au prix principal de 100.000 euros. 

Le jugement d'adjudication du 05 juillet 2018 a été signifié par exploit du 10 août 2018 de Maître [I] [C], Huissier de justice à [Localité 6], à Monsieur [O] [Z], l'enchérisseur et par exploit du 16 août 2018 de Maître [I] [C], Huissier de justice à [Localité 6], à la société civile immobilière VERDUN, le débiteur saisi.

La société BANQUE CIC EST a mis en demeure la société civile immobilière VERDUN par lettre recommandée avec avis de réception du 16 septembre 2021, de lui régler la somme de 735.577,67 euros.

La société BANQUE CIC EST a fait délivrer le 22 août 2022 un commandement de payer aux fins de saisie vente à la société civile immobilière VERDUN par exploit de la SAS « SERCAN-ADAM-GOUGUET », au domicile de Monsieur [N] [W], sis [Adresse 2].

Un procès-verbal de saisie-vente, converti en procès-verbal de carence, a été dressé le 12 janvier 2023 par la SAS « SERCAN-ADAMGOUGUET » .

La société BANQUE CIC EST a assigné en leur qualité d'associés de la société civile immobilière VERDUN par exploits en date du 22 novembre 2023 s'agissant de Monsieur [N] [W], et par exploit en date des 30 novembre 2023 pour tentative et 04 décembre 2023 pour signification par PV659 s'agissant de la société JERRY AND MATHEN et demande au tribunal de: 
“- S'entendre condamner Monsieur [N] [W] à verser à la société BANQUE CIC EST la somme de 725.712,40 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 4,55% majorés de trois points qui ont couru depuis le 13 octobre 2023, date du dernier décompte, jusqu'à complet paiement ; 
- S'entendre condamner la société JERRY AND MATHEN à verser à la société BANQUE CIC EST la somme de 80.634,71 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 4,55% majorés de trois points qui ont couru depuis le 13 octobre 2023, date du dernier décompte, jusqu'à complet paiement ; 
- Voir ordonner la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil ; 
- S'entendre condamner in solidum Monsieur [N] [W] et la société JERRY AND MATHEN à verser à la société BANQUE CIC EST la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 
- S'entendre condamner in solidum Monsieur [N] [W] et la société JERRY AND MATHEN en tous les dépens ; 
- Voir juger qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire. » 

Par conclusions d'incident régularisées le 15 mai 2024, Monsieur [N] [W] sollicite du juge de la mise en état de : “- DECLARER la demande de la société BANQUE CIC EST irrecevable, 
Par conséquent,
- DEBOUTER la société BANQUE CIC EST de l'intégralité de ses demandes, fins, et conclusions ;
- CONDAMNER la société BANQUE CIC EST à verser à Monsieur [N] [W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 - CONDAMNER la société BANQUE CIC EST aux entiers dépens de l'incident.” 

Par conclusions en date du 23 mai 2024, la banque CIC EST demande au juge de la mise en état de:
“- DÉBOUTER Monsieur [N] [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions d'incident ; 
- CONDAMNER Monsieur [N] [W] à verser à la société BANQUE CIC EST la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de l'incident ; 
- CONDAMNER Monsieur [N] [W] aux entiers dépens de l'incident ; 
- RENVOYER le dossier devant le Juge de la mise en état pour les conclusions au fond des défendeurs.”

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.

L'incident a été examiné à l'audience du 13 juin 2024 et mis en délibéré au 4 juillet 2024.


SUR CE, 

I. Sur la prescription

Il résulte de la combinaison des articles 122 et 789 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, incluant notamment la prescription de l'action. 

Conformément à l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 

Il est acquis que le point de départ de la prescription de l'action subsidiaire du créancier à l'encontre de l'associé est le même que celui de son action à l'encontre de la société. 

Aux termes de l'article 1858 du code civil : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. »

Le point de départ de la prescription de l'action subsidiaire du créancier à l'encontre de l'associé est le même que celui de son action à l'encontre de la société.

Au cas présent, le jugement d'ajudication est en date du 5 juillet 2028, en l'absence d'appel interjeté contre ledit jugement d'adjudicattion, celui-ci est devenu définitif le 16 juillet 2028.

La société BANQUE CIC EST disposait donc d'un délai jusqu'au 16 juillet 2023 pour poursuivre ses actions d'exécution forcée à l'encontre de la société civile immobilière VERDUN. Elle a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente du 22 août 2022 et le procèsverbal de saisie-vente converti en procès-verbal de carence du 12 janvier 2023 délivrés dans les délais légalement requis a interrompu le délai de prescription tant à l'égard de la société civile immobilière VERDUN que de ses associés.

En conséquence, l'action de la BANQUE CIC EST n'est pas prescrite et Monsieur [N] [W] sera débouté de ses demandes.

II. Sur les autres demandes

Vu l'issue de l'incident, Monsieur [N] [W] défendeur, demandeur à l'incident, sera condamné à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservés.




PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions énoncées par l'article 795 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe, 

REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Monsieur [N] [W] ;

RENVOIE l'affaire à l’audience de mise en état électronique du 3 octobre 2024 à 9h10 pour conclusions au fond ;

CONDAMNE Monsieur [N] [W] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à Paris le 04 Juillet 2024.


LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT