Tribunal Judiciaire · Service des référés — 1 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/58919 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MOH

N° : 6

Assignation du :
23 Novembre 2023



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 01 juillet 2024 



par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

INTERVENANTE VOLONTAIRE EN DEMANDE 

La société MACFLY INVESTISSEMENT SAS
[Adresse 4] 
[Localité 7] 

venant aux droits de : 

Madame [B] [E]
[Adresse 2]
[Localité 8]

Monsieur [H] [E]
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Maître Laure SAGET de la SELEURL LAURE SAGET, avocats au barreau de PARIS - #R0197

DEFENDERESSE

La S.A.S. BOULANGERIE CHAPTAL
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Me Isabelle SANTONI, avocat au barreau de PARIS - #E2272



DÉBATS

A l’audience du 01 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 11 avril 2023 et les motifs y énoncés, 

Vu la remise au rôle de l’affaire après un retrait prononcé le 18 septembre 2023 ; 

Attendu que la société MACFLY INVESTISSEMENT, intervenante volontaire venant aux droits de [B] [E], et [H] [E] déclare se désister de son instance, suite au règlement des sommes par la partie défenderesse ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. BOULANGERIE CHAPTAL n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Recevons la société MACFLY INVESTISSEMENT venant aux droits de [B] [E], et [H] [E] en son intervention volontaire ; 

Donnons acte à la société MACFLY INVESTISSEMENT venant aux droits de [B] [E], et [H] [E] de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 01 juillet 2024

Le Greffier,Le Président,


Pascale GARAVELViolette BATY