Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 3 juillet 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 23/04932 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CPB

N° MINUTE : 
8 JCP






JUGEMENT 
rendu le mercredi 03 juillet 2024

DEMANDEURS
Monsieur [X] [L],
Madame [C] [E] épouse [L], 
demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître BOULAIRE, avocat au barreau de Douai

DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS FINANCE, venant aux droits de la Société SYGMA BANQUE,
dont le siège sosicl est sis [Adresse 1]
représentée par Maître MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P173

S.C.P. BTSG en la personne de Maître [J] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société NEXT GENERATION FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 02 avril 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 juillet 2024 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 03 juillet 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/04932 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CPB


EXPOSE DU LITIGE

M. [X] [L] et Madame [C] [L] (ci-après les époux [L]), ont commandé auprès de la SAS NEXT GENERATION FRANCE, après démarchage à domicile, selon bon de commande n° DG1211201923 du 20 novembre 2012, une installation photovoltaïque pour la somme de 14 200,00 euros.

L’opération a été entièrement financée par un prêt d’un montant de 14 200,00 euros, souscrit également le 20 novembre 2012 par les époux [L] auprès de la SA SYGMA BANQUE, remboursable en 180 mensualités d’un montant de 119,07 euros, assurance facultative incluse, au TAEG de 5,25 % (taux débiteur de 5,16 %) après franchise de 12 mois.

Le crédit a été remboursé en totalité par anticipation à la date du 25 février 2015.

Par actes de commissaire de justice en date du 12 mai 2023, les époux [L] ont assigné la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE et la SCP BTSG, prise en la personne de Me [J], liquidateur judiciaire de la SAS NEXT GENERATION, afin que soit prononcée l’annulation des contrats de vente et de crédit affecté du 20 novembre 2012 ainsi que la déchéance du droit aux intérêts de la banque.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 3 novembre 2023 et a fait l’objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de se mettre en état.

A l’audience du 2 avril 2024 à laquelle l’affaire est appelée pour plaidoiries, les époux [L] représentés par leur conseil, déposent des conclusions, auxquelles ils déclarent se référer et en vertu desquelles ils demandent au juge de céans de :
- DECLARER les demandes de M. [X] [L] et Madame [C] [L] recevables et bien-fondées ;
- PRONONCER la nullité du contrat de vente conclu entre M. [X] [L] et Madame [C] [L] et la société NEXT GENERATION FRANCE ;
- METTRE A LA CHARGE de la liquidation judiciaire de la société NEXT GENERATION France l’enlèvement de l’installation litigieuse et la remise en état de l’immeuble à ses frais ;
- PRONONCER en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre M. [X] [L] et Madame [C] [L] et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE ;
- CONSTATER que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE, a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté, et la condamner à procéder au remboursement de l’ensemble des sommes versées par M. [X] [L] et Madame [C] [L] au titre de l’exécution normale du contrat de prêt litigieux ;
- CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, à verser à M. [X] [L] et Madame [C] [L] l’intégralité des sommes suivantes :
- 7 232,60 € correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par Monsieur [X] [L] et Madame [C] [L] à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, en exécution du prêt souscrit ; 
- 5 000,00 € au titre du préjudice moral ; 
- 4 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
En tout état de cause, 
- PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l'encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE ; 
- DEBOUTER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, et la société NEXT GENERATION FRANCE de l'intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions contraires ; 
- CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, à supporter les dépens de l'instance ;

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE (ci-après BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE), représentée par son conseil, dépose des écritures qu'elle fait viser, auxquelles elle déclare se référer à l'audience et en vertu desquelles elle demande au juge de céans de :
1. IN LIMINE LITIS
- DECLARER la demande en nullité du contrat conclu avec la société NEXT GENERATION FRANCE sur le fondement d’irrégularités formelles irrecevable car prescrite ;
- DECLARER la demande en nullité du contrat conclu avec la société NEXT GENERATION FRANCE sur le fondement du dol irrecevable car prescrite ;
-DECLARER en conséquence irrecevables les demandes en nullité du contrat de crédit conclu avec la société SYGMA BANQUE et en privation de la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE en restitution du capital prêté; A tout le moins, les REJETER du fait de la prescription de l’action en nullité du contrat conclu avec la société NEXT GENERATION FRANCE, et REJETER toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE ; A tout le moins, DECLARER irrecevable l’action en responsabilité formée contre la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE car prescrite ;
- DECLARER irrecevable l’ensemble des demandes de Monsieur et Madame [L] du fait du remboursement anticipé du contrat de crédit valant reconnaissance de dette ;

2. A TITRE PRINCIPAL 
- DIRE ET JUGER que la nullité du bon de commande pour une irrégularité formelle n'est pas encourue ; ou subsidiairement, DIRE ET JUGER que le couple emprunteur a renoncé à se prévaloir d’une irrégularité purement formelle du contrat et a confirmé la nullité relative alléguée ;
- DIRE ET JUGER que le dol allégué n’est nullement établi et que les conditions du prononcé de la nullité de ce chef n’est pas remplie ; 
- en conséquence, DECLARER la demande de nullité des contrats irrecevable ; A tout le moins, DEBOUTER le couple emprunteur de sa demande de nullité. 

3. SUBSIDIAIREMENT, EN CAS DE NULLITE DES CONTRATS
- DIRE ET JUGER que la société SYGMA BANQUE n'a commis aucune faute dans la vérification du bon de commande ni dans le versement des fonds prêtés ;
- DIRE ET JUGER, de surcroît, que le couple emprunteur n’établit pas le préjudice qu’il aurait subi en lien avec l'éventuelle irrégularité alléguée du bon de commande ou le versement des fonds, et donc avec la faute alléguée à l’encontre de la banque, ce alors même que l’installation fonctionne ;
- DIRE ET JUGER, en conséquence, que les conditions d’engagement de la responsabilité de la banque ne sont pas réunies ;
- DIRE ET JUGER que, du fait de la nullité, le couple emprunteur est tenu de restituer le capital prêté au prêteur ; 
- CONDAMNER, en conséquence, in solidum Monsieur et Madame [L] à régler à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE la somme de 14.200 € en restitution du capital prêté ;
- très subsidiairement : 
- LIMITER la réparation qui serait due par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE eu égard au préjudice effectivement subi par le couple emprunteur à charge pour lui de l’établir et eu égard à sa faute ayant concouru à son propre préjudice ; 
- DIRE ET JUGER que le couple emprunteur reste tenu de restituer l’entier capital à hauteur de 14.200 € et ordonner la compensation des créances réciproques à due concurrence ;
- A titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal devait prononcer la nullité des contrats et ne pas ordonner la restitution du capital prêté à charge des emprunteurs, 
- CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [L] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE la somme de 14.200 € correspondant au capital perdu à titre de dommages et intérêts en réparation de leur légèreté blâmable ;
- Leur ENJOINDRE de restituer, à leurs frais, le matériel installé au liquidateur judiciaire de la société NEXT GENERATION FRANCE, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, ainsi que les revenus perçus au titre de la revente d’électricité, et DIRE ET JUGER qu’à défaut de restitution, ils resteront tenus du remboursement du capital prêté ;

4. EN TOUT ETAT DE CAUSE
- REJETER la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE ;
- DIRE ET JUGER que les autres griefs formés par le couple emprunteur ne sont pas fondés ;
- les DEBOUTER de leur demande de dommages et intérêts ;
- DEBOUTER Monsieur et Madame [L] de toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE ;
- ORDONNER le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence ; 
- CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [L] au paiement à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE de la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [L] aux entiers dépens de l'instance avec distraction au profit de la SELAS CLOIX MENDES-GIL.

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La SCP BTSG, prise en la personne de Me [J], liquidateur judiciaire de la SAS NEXT GENERATION FRANCE, régulièrement convoquée, ne comparaît pas et n'est pas représentée.

Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire à l’égard de tous.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne tendent aucunement à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement et elles ne donneront pas davantage lieu à mention au dispositif de celui-ci.

Il convient, par ailleurs, de rappeler que, eu égard à l’article 2 du code civil selon lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », les contrats demeurent régis par les dispositions légales sous l’empire desquelles ils ont été passés.

Ainsi, compte tenu de la date des contrats (20 novembre 2012), il sera fait application pour l’ensemble de la décision des dispositions du code de la consommation applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, conformément aux dispositions transitoires de cette loi qui prévoient une entrée en vigueur pour les contrats conclus après le 13 juin 2014 (article 34 de la loi du 17 mars 2014).

De même, les dispositions applicables en l’espèce sont celles du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Enfin, selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I – Sur les fins de non-recevoir tirées de la prescription soulevées in limine litis par la défenderesse

Les demandes initiales formées par les époux [L] recoupent la nullité du contrat de vente et la nullité subséquente du contrat de prêt ainsi que la responsabilité contractuelle pour faute de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Cette dernière soulève la prescription extinctive pour chacune de ces demandes.

Sur la prescription de la demande en nullité du contrat de venteSelon la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, l'action en nullité d'un contrat est soumise au délai de prescription quinquennale qui démarre au jour de la signature du contrat, soit le 20 novembre 2012, de sorte que l'action introduite le 12 mai 2023 est prescrite.

Concernant la nullité du contrat de vente pour dol, la banque estime que les demandeurs ne justifient pas avoir découvert des éléments à même de caractériser une erreur postérieurement à la souscription des contrats, ce qui aurait permis le report du point de départ du délai pour agir.

Selon les époux [L], le point de départ de la prescription n’est pas fixé à la date des faits susceptibles de fonder une action en justice mais à celle où le titulaire du droit à agir les a connus ou aurait dû les connaître. Il en résulte une présomption légale d’ignorance des faits.

Ce point de départ mobile apprécié in concreto doit permettre au justiciable d’exercer effectivement ses droits. Il est le pendant du principe d’efficacité et d’effectivité des sanctions appliquées en cas de violation de ses obligations par le banquier dispensateur de crédit rappelé dans plusieurs Directives de l’UE. La CJUE est venue d’ailleurs rappeler que l’objectif de protection des consommateurs et l’effectivité des droits n’est pas assuré dans un système qui exigerait d’agir dans un délai court dont le point de départ serait fixé dès le jour de la signature des contrats critiqués.

Il impose également de prendre en compte l’ignorance légitime dans laquelle se trouve le consommateur face aux irrégularités renfermées dans un contrat.

Selon les époux [L] c’est donc à la date de l’expertise du 29 novembre 2022 qui a porté à leur connaissance l’absence de rentabilité de l’installation qu’il convient de fixer le point de départ de la prescription et déclarer leur action recevable puisqu’introduite par assignation du 12 mai 2023.

En réponse, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE expose que les Directives visées, à défaut d’avoir été transposées en droit interne sont inopposables ; que le principe de sécurité juridique des situations établies a conduit le législateur à réduire en 2008 la durée de la prescription ; que les règles de la prescription reposent sur le principe selon lequel « Nul n’est censé ignorer la loi ». 

L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, qui s’applique pour les instances introduites à compter de cette date, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Le point de départ de la prescription s’apprécie donc distinctement selon le fondement de la nullité invoqué.

Il convient dès lors d’examiner une éventuelle prescription pour chaque demande, à savoir la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions du code de la consommation et la nullité du contrat de vente pour dol. 

Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur le non-respect des exigences posées par le code de la consommation

Il résulte des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu’en cas d’octroi d’un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l’examen de sa teneur permet de constater l’erreur (Civ. 1re, 11 juin 2009, n° 08.11-755).

Les époux [L] fondent leur demande de nullité du contrat de vente sur la méconnaissance des dispositions de l’article L.121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993, en vigueur à la signature du contrat litigieux qui prévoit que le contrat doit comporter la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ainsi que les conditions d’exécution du contrat notamment les modalités et délais de livraison.

En l’espèce, les dispositions de l’article L.121-23 du code de la consommation sont expressément reprises au verso du bon de commande dans une partie spécifique intitulée : RAPPEL DE DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION intégrée aux conditions générales de vente jointes au document.

Ainsi, les acquéreurs étaient en mesure de vérifier au jour de la remise de leur exemplaire du bon de commande, soit le 20 novembre 2012, que ce contrat était incomplet au regard de l’absence de certaines mentions requises pour la validité de celui-ci. En effet, une telle vérification n’apparaît nullement subordonnée à la question de la rentabilité de l’installation, ni même à une information spécifique du professionnel sur ce point dès lors que les dispositions de l’article L.121-23 du code de la consommation sont reproduites sur le bon de commande. Aucun report du point de départ du délai de prescription n’est fondé, puisque l’absence de précision est caractérisée dès la conclusion de celui-ci.
Concernant la jurisprudence de la CJUE invoquée en demande, il convient de relever que le principe d’effectivité signifie que les dispositions du droit interne ne doivent pas rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union européenne. En l’espèce, et compte tenu des développements précédent, il convient de constater que les demandeurs n’apportent pas d’élément sur les droits issus de l’ordre juridique de l’UE qu’ils seraient empêchés d’exercer.

S’agissant donc de la méconnaissance des dispositions de l’article L.121-23 du code de la consommation, le délai pour agir est ainsi expiré depuis le 20 novembre 2017 à minuit, de sorte que l’action introduite au visa de ces dispositions par assignation du 12 mai 2023 est prescrite.

Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur le dol 

En application de l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l’action en nullité d’une convention se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’erreur ou le dol a été découvert. Cette découverte est un fait juridique, qui se prouve donc par tous moyens. Il appartient au juge qui déclare l’action irrecevable comme prescrite de constater la date de la découverte de l’erreur alléguée (Civ. 1re, 14 octobre 2010, n° 09-13.646).

Le dol allégué par les époux [L] consisterait en une présentation fallacieuse de la rentabilité de l’installation, qu’il s’agisse de son autofinancement ou sa viabilité économique. Ils en déduisent que le point de départ du délai de prescription serait le rapport d’expertise en date du 29 novembre 2022 sollicité et produit qui conclut « qu’une durée de 26 ans est nécessaire pour amortir l’installation, cette durée étant supérieure à la durée de vie des composants de la centrale photovoltaïque ». C’est à cette date en effet qu’ils estiment avoir eu connaissance de l’étendue du dommage subit.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE observe que les demandeurs ne justifient pas d’une rentabilité effective formalisée au bon de commande. De plus, la preuve de la rentabilité effective ne peut résulter que de l’envoi aux époux [L] de la première facture par EDF, seul document pouvant permettre au demandeur d’évaluer la rentabilité de son installation photovoltaïque.

Sur ce point, les demandeurs qui produisent plusieurs factures dont la plus ancienne en date du 6 juin 2014, confirment qu’ils ont pu apprécier l’éventuelle rentabilité de leur installation dès le mois de juin 2014, date à laquelle a commencé à courir le délai de prescription, de sorte que leur action est prescrite depuis le 6 juin 2019 minuit.

En effet, il n’est pas démontré que la nature de l’opération de pose d’une installation photovoltaïque financée par un crédit affecté, avec le cas échéant des crédits d’impôts accordés à cette époque, soit d’une complexité telle que le calcul de la rentabilité de l’investissement n’ait pu être effectué au moment de la première facture d’électricité. 

En tout état de cause, les demandeurs ne s’expliquent pas sur les motifs pour lesquels ils n’ont pas sollicité une telle expertise dès ce moment, si bien que le report du point de départ de la prescription ne peut dépendre de manière unilatérale du moment où ils ont envisagé de faire procéder à celle-ci. L’appréciation du droit au recours effectif suppose également que le demandeur a une action ne puisse s’affranchir des délais de procédure, la prescription extinctive reposant sur une règle de sécurité juridique dans les contrats.

Dès lors, l’action introduite le 12 mai 2023 sur le fondement du dol quant à la rentabilité de l’installation est prescrite.

Sur la prescription de la demande en nullité du contrat de prêtIl résulte des développements précédents et de l’interdépendance des contrats de vente et de prêt prévue par les dispositions de l’article L.311-32 du code de la consommation que les demandes d’annulation du contrat de prêt conclu le 20 novembre 2012 ne pourront prospérer tant qu’elles sont fondées sur le lien entre le contrat principal de vente et l’affectation du contrat de crédit à ce contrat principal.

La demande de nullité du contrat de prêt souscrit par les époux [L], subséquente à la demande d'annulation du contrat de vente, est donc également irrecevable.

Sur la prescription de la demande concernant les éventuelles fautes de la banqueLa prescription de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance » (Cf. Cass. 3ème civ. 24 mai 2006, Pourvoi n°0419716 ; Cass. 1ère civ. 16 janv. 2019, Pourvoi n°17-21223 ; Cass. 1ère civ. 25 mai 2023, Pourvoi n°21-23174).

Selon les demandeurs, s'agissant d'une action en responsabilité au titre d'un manquement commis par un cocontractant à ses obligations, les faits justifiant d'agir sont, d'une part, la faute consistant dans le manquement à une obligation et, d'autre part, le préjudice qui en est résulté. Ils estiment qu'il revient à la banque, qui prétend que la prescription est acquise, de démontrer que l'emprunteur consommateur aurait eu parfaitement connaissance du dommage mais encore de la faute : 
- sur le dommage, il consiste pour les époux [L] d'avoir été engagés dans une opération désavantageuse sur la base de fausses promesses dont ils n’ont pris la mesure qu’à la lecture du rapport d’expertise qui leur a été remis, ce qui les a conduits à saisir un avocat;
- sur la connaissance du fait générateur, il consiste pour le banquier d'avoir commis une faute dans le déblocage des fonds en manquant à son devoir d'information et d'alerte.

Les demandeurs s’appuient notamment sur la jurisprudence de la CJUE pour affirmer qu'en cas de manquement de la banque à son devoir, un consommateur ne peut pas être informé quant à la non-conformité d'un contrat avant d'avoir consulté un conseiller juridique. Les époux [L] ayant légitimement ignoré les faits leur permettant d'agir, notamment la faute commise par la banque, ils affirment que la prescription ne peut leur être opposée. Ils expliquent, en effet, que c’est le rapport d’expertise en date du 29 novembre 2022 qui a caractérisé l’ampleur du dommage mais également portée à la connaissance des demandeurs la faute commise par la banque en débloquant les fonds sans respecter son devoir d’information et d’alerte, de sorte que leur action intentée le 12 mai 2023, soit moins d’un an après le rapport, n’est pas prescrite.

En réponse, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE indique que cette jurisprudence de la CJUE n’est pas applicable aux faits de l’espèce, s’agissant d’une action en responsabilité qui ne se rattache à aucune Directive issue du Droit de l’Union.

Elle conclut à l’irrecevabilité de l’action en responsabilité pour faute initiée par les demandeurs puisqu’elle n’est que la conséquence de l’action en nullité des bons de commande, de sorte que sa prescription rend également irrecevable la demande d’engagement de responsabilité de la banque et la privation de la créance de restitution qui en découle, d’autant plus que le maintien des contrats rend sans objet cette demande. 

Cependant, la responsabilité de la banque peut toujours être engagée en raison d’une faute qu’elle aurait pu commettre si celle-ci a causé un préjudice né et actuel. 

En effet, la résolution du contrat de crédit, à la suite de l'annulation du contrat de vente, n’est pas un préalable obligatoire à la sanction d’une faute de la banque (Ccass 1re Civ., 22 mai 2019 n°18-16.150).

Aux termes de l'ancien article 1147 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

En conséquence, même en l’absence d’annulation des contrats de vente, il convient de déclarer recevable les demandes d’engagement de la responsabilité de la banque. 
 
Sur la participation de la banque au dol

Conformément aux développements précédents, la révélation du dommage à la victime correspond à la facture EDF du 6 juin 2014, date à laquelle les époux [L] ont pu apprécier l’éventuelle rentabilité de leur installation et date à laquelle a commencé à courir le délai de prescription, de sorte que leur action est prescrite depuis le 6 juin 2019 minuit.

Sur les fautes relatives au défaut de vérification du bon de commande et au déblocage des fonds avant exécution complète du contrat principal

S’agissant ensuite du point de départ de la faute de la banque permettant d’engager sa responsabilité pour avoir financé un contrat nul, il est constant que le point de départ de la prescription est décalé à la date de la libération des fonds par la banque, puisqu’il s’agit du fait générateur de la faute.

En l’espèce et selon l’historique de compte produit, le déblocage des fonds est intervenu le 27 décembre 2012 (pièce 4 de la banque), de sorte que l’action introduite le 12 mai 2023 est prescrite depuis le 27 décembre 2017 minuit.

4) Sur la prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts contractuels soulevés 
Les époux [L] reprochent à la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE d’avoir manqué à ses obligations de conseil et de mise en garde quant à l’opportunité économique du projet et de contrôles préalables, outre l’absence de consultation du FICP.

La banque n’est pas soumise à un devoir de conseil général, étant seulement tenue de procéder à des vérifications pour la régularité de l’offre de crédit qui permettent au débiteur de comprendre la portée de son engagement.

L’obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l’égard d’un emprunteur non averti ne porte que sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi du prêt et il faut en déduire que si le crédit est adapté au regard des capacités financières de l’emprunteur et du risque de l’endettement né de l’octroi du prêt à la date de la conclusion du contrat, la banque n’est tenue à aucune obligation de mise en garde.

Ainsi, le devoir de mise en garde de la banque s’applique uniquement lorsque l’emprunteur non averti est en situation de risque d’endettement excessif, compte tenu de son patrimoine, ses revenus, et son éventuel passif.

Il est constant que le dommage résultant d’un manquement à l’obligation de mise en garde du prêteur envers l’emprunteur non averti est la perte de chance d'éviter la réalisation du risque de non-remboursement.

Toutefois, pour le devoir de mise en garde, il a été jugé que le point de départ du délai de prescription de cinq ans est la date du premier incident de paiement, qui permet à l’emprunteur de comprendre l’existence et les conséquences éventuelles d’un tel manquement (Civ 1ère, 5 janvier 2022, n° 20-17.325).
 
Il convient donc de déterminer soit cet incident de paiement, soit la date à laquelle s’est concrétisée la perte de chance d’éviter la réalisation du risque de non-remboursement.

En l’espèce, le crédit ayant été remboursé en totalité par anticipation à la date du 25 février 2015, l’action en responsabilité de la banque est prescrite depuis le 25 février 2019 minuit.

Le devoir d’information que doit accomplir la banque en vertu de l’article L.311-8 du code de la consommation consiste dans le recueil des informations de solvabilité, notamment par la consultation du FICP au moment de la conclusion du contrat.

Or toutes ces obligations d’information doivent être accomplies au moment de la souscription du crédit. 

Le contrat de crédit a été signé le 20 novembre 2012 : l’action en déchéance du droit aux intérêts contractuels sur ce fondement est prescrite.

Les époux [L] se prévalent également des dispositions de l’article L.546-1 du code monétaire et financier et des articles L.311-8 et D.311-4-3 du Code de la consommation pour soutenir que la banque doit justifier de l’immatriculation de son intermédiaire de crédit et produire l'attestation de formation du démarcheur de la société NEXT GENERATION FRANCE ayant fait souscrire le contrat de crédit.

Concernant l’argument selon lequel la banque a une obligation de formation du professionnel distribuant ses crédits, à savoir le personnel de la société NEXT GENERATION FRANCE, le 3ème alinéa de l’article L. 311-8 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date du contrat, (devenu article L. 314-25 du même code), prévoit que “les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 311-10 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. Un décret définit les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation.”.

Il résulte ainsi de ces dispositions que l’obligation de produire l’attestation de formation précitée pèse sur l’employeur de l’intermédiaire de crédit et non sur la banque.

Il en est de même de l’immatriculation sur le registre unique du code des assurance prévue par l’article L.546-1 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur à la date de signature de l’offre de crédit, s’agissant des intermédiaires en opérations de banques.

Les demandeurs seront ainsi déboutés de leur action en déchéance du droit aux intérêts contractuels sur ce fondement.

II - Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

Les époux [L], partie perdante, supporteront les dépens d’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile. La demande de distraction des dépens formée par la banque sera toutefois rejetée, s’agissant d’une instance pour laquelle la représentation par avocat n’est pas obligatoire.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. Les époux [L] seront condamnés à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du CPC.

Il est rappelé que l'exécution provisoire est de droit.



PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, 

DECLARE irrecevable comme prescrite la demande en nullité du contrat de vente conclu le 20 novembre 2012 entre M. [X] [L] et Madame [C] [L] et la SAS NEXT GENERATION France ;

DECLARE en conséquence irrecevable la demande subséquente de nullité du contrat de crédit affecté conclu le 20 novembre 2012 entre M. [X] [L] et Madame [C] [L] et la SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE ; 

DECLARE irrecevable comme prescrite l’action en responsabilité formée par M. [X] [L] et Madame [C] [L] contre la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE ;

DÉCLARE irrecevable comme prescrite l’action de M. [X] [L] et Madame [C] [L] en déchéance de droit aux intérêts contractuels de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de SYGMA BANQUE ;

CONDAMNE in solidum M. [X] [L] et Madame [C] [L] aux dépens ;

CONDAMNE solidairement M. [X] [L] et Madame [C] [L] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la banque SYGMA une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.


Le greffierLe juge des contentieux de la protection