Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 4 juillet 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 23/15929 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3ETX

N° MINUTE : 








ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 
rendue le 04 Juillet 2024 


DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] - [Adresse 2] - [Localité 3], représenté par son syndic, le Cabinet CHAMORAND,S.A.S
[Adresse 5]
[Localité 4]

représenté par Maître Fabrice TOURNIER-COURTES de la SAS LAWFIELDS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0636



DÉFENDEUR

Monsieur [V] [L]
[Adresse 1]
[Localité 7] - ROYAUME-UNI

non- représenté 





***
 
Nous, Monsieur JEANNINGROS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Line-Joyce GUY, Greffière ,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 24 Novembre 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] - [Adresse 2] ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 Juin 2024,le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] - [Adresse 2] se désiste de l’instance et de l’action engagées

Monsieur [V] [L] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.


PAR CES MOTIFS, 


DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] - [Adresse 2] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] - [Adresse 2] , sauf convention contraire.

Faite et rendue à Paris le 04 Juillet 2024


La Greffière Le Juge de la mise en état