Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 3ème section — 4 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le :

à
Me COINTET 
Me LEVADE 


■


9ème chambre 3ème section

 
 N° RG 23/05882 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZOO4

N° MINUTE : 6




Assignation du :
11 Avril 2023






JUGEMENT 
rendu le 04 Juillet 2024 
DEMANDEURS

Monsieur [K] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Maître Alice Flore COINTET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0583

Madame [W] [V] [M] épouse [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Alice Flore COINTET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0583



DÉFENDERESSE

S.A. CREDIT LYONNAIS
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Frédéric LEVADE de l’AARPI NMCG AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L007

Décision du 04 Juillet 2024
9ème chambre 3ème section
 N° RG 23/05882 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZOO4


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, statuant en juge unique,assistée de Pierre-Louis MICHALAK, Greffier lors de l’audience et de Chloé DOS SANTOS, Greffière lors de la mise à disposition. 


DÉBATS

A l’audience du 06 Juin 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue le 04 Juillet 2024.


JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
En premier ressort


EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 6 octobre 2018, Monsieur [K] [H] et Madame [W] [V] [M] épouse [H] ont régularisé une promesse d'achat d'un bien immobilier situé au [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant la somme de 495.000,00 euros, sous réserve de l'obtention d'un prêt bancaire. 

Le 18 décembre 2018, la société FINAWAY COURTAGE accusait réception du contrat d'assurance de prêt souscrit par Madame [H] auprès de la compagnie AFI-ESCA à hauteur de 50% de quotité en DC/PTIA et lui indiquait les pièces nécessaires à transmettre au CREDIT LYONNAIS. 

Le 21 décembre 2018, Madame [H] a souscrit, par l'intermédiaire d'un courtier en assurance, un contrat d'assurance PERENIM auprès de la compagnie d'assurance AFI-ESCA pour une quotité de 50% des prêts assurés avec les garanties suivantes uniquement : Décès, Perte Totale et Irréversible d'Autonomie. 

Le 22 décembre 2018, le CREDIT LYONNAIS a remis à Monsieur et Madame [H] des Fiches d'information personnalisée au titre de l'assurance emprunteur des prêts immobiliers aux particuliers, signées par les emprunteurs, qui indiquaient les garanties exigées pour couvrir les prêts et le souhait des emprunteurs d'adhérer à un contrat d'assurance proposé par un autre intermédiaire en assurance que le CREDIT LYONNAIS.


Le15 février 2019, Madame [H] a souscrit un contrat d'assurance PERENIM auprès de la compagnie d'assurance AFI-ESCA pour une quotité de 50% des prêts assurés avec les garanties suivantes : Décès, Perte Totale et Irréversible d'Autonomie, Invalidité 
Permanente Totale, Incapacité Temporaire et Totale, Exonération, Invalidité Permanente Partielle.

Le 16 février 2019, et après réception du nouveau contrat d'assurance souscrit par Madame [H] répondant aux conditions de garanties nécessaires, le CREDIT LYONNAIS a adressé une nouvelle offre de prêt à Monsieur et Madame [H], en vue d'acquérir leur résidence principale, contenant les prêts immobiliers suivants : 
• Un prêt « Solution Projet Immo taux fixe » n°50008045O50M11GH, d'un montant principal de 516.900,00 Euros, d'une durée de 312 mois, remboursable au taux contractuel de 1,64 % l'an ; 
• Un prêt « Solution Projet Immo taux fixe » n°50008045O50M12GH, d'un montant principal de 100.000,00 Euros, d'une durée de 252 mois, remboursable au taux contractuel de 1,45 %.

Cette offre de prêts a été acceptée le 4 mars 2019 par les époux [H].

Par acte authentique en date du 15 mars 2018 reçu par Maître [B] [L], Notaire à [Localité 5], Monsieur et Madame [H] ont acquis le bien immobilier situé au [Adresse 3] à [Localité 4] moyennant le prix de 470.000,00 Euros. 

Par échanges de courriels en date du 19 mars 2019 et en réponse à la demande des emprunteurs, le CREDIT LYONNAIS rappelait aux époux [H] les conditions d'assurance évoquées dans les Fiches d'information personnalisée.

Par acte d'huissier en date du 11 avril 2023, Monsieur [K] [H] et Madame [W] [V] [M] épouse [H] ont assigné le CREDIT LYONNAIS devant le tribunal de céans aux fins de : 
“- JUGER que la responsabilité de la banque CREDIT LYONNAIS se trouve engagée à l'égard de Monsieur [K] [H] et de Madame [W] [V] [M] épouse [H] en raison de ses négligences et pour manquement à son devoir d'information et de bonne foi ; 
- CONDAMNER la banque CREDIT LYONNAIS à verser à Monsieur [K] [H] et à Madame [W] [V] [M] épouse [H] la somme de 15.641,76 € en réparation de leur préjudice économique et financier ; 
- CONDAMNER la banque CREDIT LYONNAIS à verser à Monsieur [K] [H] et à Madame [W] [V] [M] épouse [H] la somme de 3.000 € en réparation de leur préjudice moral ; 
- ORDONNER l'exécution provisoire ; 
- CONDAMNER la banque CREDIT LYONNAIS à verser à Monsieur [K] [H] et à Madame [W] [V] [M] épouse [H] la somme de 3.500 € au de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens y compris les frais de la présente assignation”. 


Par conclusions en date du 8 mai 2024, Monsieur [K] [H] et Madame [W] [V] [M] épouse [H] réitèrent leur demande.

Les époux [H] exposent que le CREDIT LYONNAIS aurait manqué à son devoir d'information, qu'il aurait commis de prétendues négligences dans le traitement de leur dossier, que les Fiches d'information personnalisées remises aux emprunteurs au titre de l'assurance seraient irrégulières et que la Banque aurait été de mauvaise foi en effectuant une tentative de vente forcée d'une assurance habitation. 

Par conclusions en date du 19 mars 2024, le CREDIT LYONNAIS demande au tribunal de :
“- Débouter Monsieur [K] [H] et Madame [W] [V] [M] épouse [H] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, 
- Condamner Monsieur [K] [H] et Madame [W] [V] [M] épouse [H] la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 
- Condamner Monsieur [K] [H] et Madame [W] [V] [M] épouse [H] en tous les dépens que Maître Frédéric LEVADE, membre de l'Association d'Avocats NMCG, A.A.R.P.I, Avocat à la Cour, pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile”.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 mai 2024 avec fixation à l'audience de juge unique du 6 juin 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2024.


SUR CE,

I. Sur les éventuels manquements du CREDIT LYONNAIS

Aux termes de l'article R.313-23 du code de la consommation :
“Lorsque l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d'assurance prévue à l'article L. 313-30 avant l'émission de l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24, le prêteur et l'assureur délégué échangent les informations suivantes :
 1 Le prêteur transmet à l'assureur délégué, par l'intermédiaire du candidat à l'emprunt, (Décr. no 2018-229 du 30 mars 2018, art. 18) «sur support papier ou sur un autre support durable,» pour chacun des prêts concernés, les informations suivantes :
 a) Le capital initial;
 b) La durée initiale exprimée en mois ;
 c) Le taux d'intérêt nominal et sa nature fixe, variable ou révisable;
 d) Les tableaux d'amortissement, le cas échéant prévisionnels, ou les informations suivantes, le cas échéant prévisionnelles: le nombre, le montant et la périodicité des échéances de remboursement du crédit et, le cas échéant, la durée et la nature des différés d'amortissement et les paliers d'échéances ;
 e) Le montant des frais, commissions ou rémunérations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 314-1 ;
 f) La date souhaitée de la prise d'effet des garanties ;
 g) Les types de garanties exigées et la part du capital emprunté à couvrir pour l'octroi du prêt, garantie par garantie ;
 h) Le rappel des critères servant à apprécier l'équivalence du niveau de garantie mentionnée à l'article L. 313-29, par type de garanties exigées, après analyse de la situation personnelle du candidat à l'emprunt ;
 2 Après que l'assureur délégué s'est engagé à accorder sa garantie, celui-ci transmet au prêteur, (Décr. no 2018-229 du 30 mars 2018, art. 18) «sur support papier ou sur un autre support durable,» par l'intermédiaire de l'emprunteur, pour chacun des prêts concernés, les informations suivantes :
 a) Les informations nécessaires au calcul du taux annuel effectif global du crédit sur la base des garanties exigées par le prêteur mentionnées au g et au h du 1o, la quotité assurée par tête et par type de garantie et le montant assuré par type de garantie ;
 b) Le coût total en euros sur la durée du prêt des garanties exigées par le prêteur au titre de l'assurance, nécessaire au calcul du taux annuel effectif global du crédit, ainsi que l'échéancier des primes d'assurance;
 c) La date d'effet, le cas échéant prévisionnelle, des garanties et la date de cessation de ces garanties ;
 3 Le prêteur et l'assureur délégué transmettent ces informations (Décr. no 2018-229 du 30 mars 2018, art. 18) «sur support papier ou sur un autre support durable» en mentionnant leurs coordonnées et, pour les personnes inscrites au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce, leur numéro SIREN ;
 4o Lorsque des informations relevant du 1o ou du 2o sont (Décr. no 2018-229 du 30 mars 2018, art. 18) «fournies» à l'emprunteur par un intermédiaire mentionné à l'article L. 519-1 du code monétaire et financier, ce dernier indique les mentions prévues à l'article R. 519-24 du même code. Lorsque ces informations sont (Décr. no 2018-229 du 30 mars 2018, art. 18) «fournies» par un intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 du code des assurances, ce dernier indique les mentions prévues à l'article R. 520-3 du même code.”

Les époux [H] indiquent que l'accord de principe pour un financement qui leur a été adressé le 8 novembre 2018 ne mentionnait « aucune information quant aux équivalences de garanties exigées » et en déduisent que la Banque aurait manqué à un devoir en ne les informant pas sur les équivalences de garanties exigées. 

Au cas présent, ces derniers ont fait appel aux services d'un courtier en assurance, différent de la société FINAWAY COURTAGE, qui les a conseillés et orientés dans leur choix de souscription d'une assurance.

Le prêteur n'est pas tenu à un devoir d'information à l'égard de l'emprunteur lorsque ce dernier fait le choix d'une assurance de prêt qui n'est pas proposée par le prêteur. Ainsi, le banquier, qui mentionne dans l'offre de prêt que celui-ci sera garanti par un contrat d'assurance souscrit par l'emprunteur auprès d'un assureur choisi par ce dernier, est tenu de vérifier qu'il a été satisfait à cette condition ou, à tout le moins, de l'éclairer sur les risques d'un défaut d'assurance. Il n'est pas tenu à une obligation d'information de l'emprunteur relativement au contrat d'assurance choisi par celui-ci.


En conséquence, le CREDIT LYONNAIS n'a pas manqué à son obligation d'information et les époux [H] seront déboutés de leur demande à ce titre.

II. Sur la négligence du CREDIT LYONNAIS

Les époux [H] reprochent au CREDIT LYONNAIS de ne pas avoir débloqué les fonds de l'offre de prêts en date du 4 janvier 2019 au motif que le contrat d'assurance souscrit par Madame [H] n'était pas en conformité avec les garanties exigées. Ils prétendent que le CREDIT LYONNAIS aurait dû les informer de la non conformité des garanties souscrites par Madame [H] dès la remise de son contrat d'assurance par cette dernière en date du 21 décembre 2018 et indiquent que le « système informatique a validé une édition d'offre de prêt ne répondant pas aux conformités exigées ».

Or, il ressort des échanges intervenus entre la Banque et les emprunteurs, produits au débat qu' en date du 21 décembre 2018, Madame [H] a souscrit un contrat d'assurance PERENIM, par l'intermédiaire d'un courtier en assurance, auprès de la compagnie AFI-ESCA pour une quotité de 50% des prêts assurés avec les garanties suivantes : Décès, Perte Totale et Irréversible d'Autonomie.

En date du 22 décembre 2018, le CREDIT LYONNAIS a remis à Monsieur et Madame [H] des Fiches d'information personnalisées au titre de l'assurance emprunteur des prêts immobiliers aux particuliers, signées par les emprunteurs, qui indiquaient les garanties exigées pour couvrir les prêts et le souhait des emprunteurs d'adhérer à un contrat d'assurance proposé par un autre intermédiaire en assurance que le CREDIT LYONNAIS. 

En conséquence, les garanties exigées ont bien été précisées aux candidats emprunteurs avant l'émission de l'offre de prêt en date du 4 janvier 2019, comme en attestent les Fiches d'information personnalisées remises le 22 décembre 2018. 

Le CREDIT LYONNAIS n'a commis aucune négligence lors de l'édition des offres de prêts et les époux [H] seront déboutés de leur demande à ce titre.

III. Sur la parfaite régularité des Fiches d'information personnalisée

Les époux [H] prétendent que les Fiches d'information personnalisées qui leur ont été remises par le CREDIT LYONNAIS ne seraient pas régulières au motif que la qualification d'emprunteur n'y serait pas claire. 

La fiche d'information qui leur a été remise stipule en équivalence de garantie la souscription de 4 garanties : Décès, PTIA, ITT et IPT .

La garantie incapacité querellée (ou ITT) était une garantie exigée dès la remise de la fiche d'information aux emprunteurs par la Banque.
Les emprunteurs ont maintenu, en ayant connaissance de cette exigence, la présentation à la Banque d'un contrat d'assurance souscrit par Madame [H] qui ne comportait pas cette garantie.

En conséquence, les époux [H] seront déboutés de leur demande à ce titre.

IV. Sur les autres demandes

Les époux [H] qui succombent, seront condamnés aux dépens.

Compte tenu de la nature de l'affaire, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

DÉBOUTE Monsieur [K] [H] et Madame [W] [V] [M] épouse [H] de l'ensemble de leurs demandes ;

CONDAMNE Monsieur [K] [H] et Madame [W] [V] [M] épouse [H] aux dépens ;

DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.


Fait et jugé à Paris le 04 Juillet 2024.


LA GREFFIERELAPRÉSIDENTE