Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 2 — 4 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :



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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/00233 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY6BY

N° MINUTE : 


Requête du :

24 Janvier 2023













JUGEMENT 
rendu le 04 Juillet 2024 
DEMANDERESSE

C.P.A.M. DE [Localité 6] CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Mme [O] [Z] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial


DÉFENDEUR

Monsieur [U] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparant


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Madame CHADEFAUX, Assesseur
Madame BASSINI, Assesseur
assistées de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier


DEBATS

A l’audience du 13 Mai 2024 
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.

Décision du 04 Juillet 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/00233 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY6BY

JUGEMENT
rendu par mise à disposition au greffe 
Réputé contradictoire
en dernier ressort


FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES:

Par courrier reçu au greffe le 27 janvier 2023, monsieur [U] [J] a formé opposition à la contrainte d’un montant de 680,85 euros délivrée le 11 janvier 2023 par la CPAM au titre de cotisations sociales du 4ème trimestre 2022 au titre d’un indu correspondant à des prestations congé de paternité.
L’URSSAF demande la validation de la contrainte pour son entier montant.
Monsieur [J] régulièrement convoqué ne s’est pas présenté. 
L’URSSAF a été entendue en ses observations.

SUR CE:

Monsieur [J] a bénéficié de prestations congé de paternité du 26/12/2019 au 05/01/2020, à hauteur de 502,12 euros, après avoir déclaré la naissance de son fils.

Le tribunal constate que monsieur [J] n’a pas répondu à la demande de la CPAM , ne produisant pas l’acte de naissance de l’enfant qu’il avait déclaré, ni d’attestations de salaire.
Monsieur [J] a adressé avec son recours la copie littérale en date du 1er juillet 2022 d’un acte de naissance dressé à [Localité 5] le 27 février 2020 sur la déclaration de [C] [B], avec la mention marginale d’une reconnaissance par son père, monsieur [U] [J] le 21/04/2021.
Outre qu’il s’agit d’une copie , il est mentionné une reconnaissance de l’enfant né à [Localité 5] bien après le congé de paternité dont a bénéficié monsieur [J].
Enfin monsieur [J], régulièrement convoqué pour avoir signé l’accusé de réception de la convocation, ne s’est pas présenté pour soutenir sa demande.
Il résulte de ces éléments que c’est à bon droit que la CPAM a poursuivi le remboursement des prestations congé de paternité versées à monsieur [J] et qu’à défaut de remboursement elle a délivré la contrainte en cause.

La contrainte est régulière en la forme et précise l’étendue de l’obligation de monsieur [J] quant au montant des cotisations, la période concernée.

En conséquence le tribunal déboutera monsieur [J] de son opposition et validera la contrainte en cause. 





PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 
après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe 

RECOIT monsieur [J] en son opposition.

DEBOUTE monsieur [J] de ses demandes.

VALIDE la contrainte en cause en son entier montant soit 505,12 euros.

CONDAMNE monsieur [J] aux dépens y compris les frais de recouvrement de la contrainte.

Fait et jugé à Paris le 04 Juillet 2024

Le GreffierLe Président

N° RG 23/00233 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY6BY

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : C.P.A.M. DE [Localité 6] CONTENTIEUX

Défendeur : M. [U] [J]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.



P/Le Directeur de Greffe










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