Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 1 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


■

2ème chambre civile

N° RG 22/13745 - 
N° Portalis 352J-W-B7G-CX6FF

N° MINUTE : 

Assignation du :
28 Octobre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 Juillet 2024
DEMANDEURS 

Monsieur [P], [F] [O]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Madame [U], [T] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Tous les deux représentés ensemble par Maître Lynn HAWARI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1977 et par Maître Juliette PEROL-FRANQUEVILLE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,



DEFENDEUR 

Monsieur [L], [C], [I] [O]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Maître Michel-Alexandre SIBON de l’AARPI FLS Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0204


___________________________





MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,





ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe 
Contradictoire et en premier ressort




Vu l'exploit d'huissier du 28 octobre 2022 par lequel M. [P] [O] et Mme [U] [O] ont assigné M. [L] [O] en partage de la succession de [J] [W] ;


Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 juin 2024, M. [P] [O] et Mme [U] [O] demandent au juge de la mise en état de :

-Constater leur désistement d’'instance et d'action,
-Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens. 


Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 juin 2024, M. [L] [O] demande au juge de la mise en état de :

-Lui donner de son acceptation relative au désistement d’instance et d’action de M. [P] [O] et Mme [U] [O],
-Constater l'extinction de l'instance,
-Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.


MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de M. [P] [O] et Mme [U] [O] qui est parfait par l’acceptation de M. [L] [O]. 

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.


PAR CES MOTIFS


Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort 

Constatons le désistement de M. [P] [O] et Mme [U] [O] de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de M. [L] [O],

Déclarons ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 22/13745,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.


Faite et rendue à Paris le 01 Juillet 2024


La GreffièreLe Juge de la mise en état