Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 23 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/01285 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4C3A

N° MINUTE : 
4/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 23 avril 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Etablissement EAU DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
comparante


à 
S.A.R.L. LE TIRE BOUCHON MME [H] [D], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Madame [H] [D], gérante ;
comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 Janvier 2024,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 avril 2024 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière


La GreffièreLe Juge