Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 23 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : demandeur

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 22/05375 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXYZD

N° MINUTE : 
2024/3






JUGEMENT 
rendu le mardi 23 janvier 2024

DEMANDEURS
Monsieur [W] [T], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
représenté par Me Elodie RIFFAUT
SELARL RG AVOCATS

Madame [I] [L], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
représenté par Me Elodie RIFFAUT
SELARL RG AVOCATS

Madame [D] [E], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
représenté par Me Elodie RIFFAUT
SELARL RG AVOCATS

DÉFENDERESSE
Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4]
représentée par Mme [G] (munie d’un pouvoir)

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Marie-Laure BILLION, MTT, statuant en juge unique
assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 01 décembre 2023



Décision du 23 janvier 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 22/05375 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXYZD

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 janvier 2024 par Marie-Laure BILLION, MTT assistée de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 23 janvier 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 22/05375 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXYZD

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 25 juillet 2022, monsieur [W] [T], mesdames [I] [L] et [D] [E] ont fait convoquer la société TUNISAIR devant le Pôle Civil de Proximité du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir :
-la condamnation de la requise au paiement de l’indemnité forfaitaire de 400 euros par demandeur, sur le fondement du règlement communautaire CE n°261/2004 du 11 février 2004,
-la condamnation solidaire de la requise au paiement de 150 euros de dommages et intérêts à chaque demandeur au titre de la résistance abusive,
-la condamnation solidaire des requis au paiement de la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

A l'audience du 1er décembre 2023, les parties déclarent conjointement s’être rapprochées et demandent au tribunal de constater leur accord.

Les termes de cet accord, enregistré par le greffier à l’audience et en présence des deux parties, sont les suivants :

La société TUNISAIR versera une indemnité de 400 euros à chacun des trois demandeurs.
Monsieur [W] [T], mesdames [I] [L] et [D] [E] renoncent à toute prétention au titre de la résistance abusive et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


SUR CE :

Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

Constate qu’un accord est intervenu entre les parties et permet le règlement du litige dont la juridiction était saisie,

Confirmant cet accord, Condamne la société TUNISAIR à payer 400 euros à chacun des trois demandeurs, 

Rejette le surplus des demandes.

Laisse chaque partie supporter la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé, à Paris, le 23 janvier 2024.


LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE









Fait et jugé à Paris le 23 janvier 2024

le greffierle Président