Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 3 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

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2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le :


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PS ctx technique

N° RG 19/01265 - N° Portalis 352J-W-B7D-COY6Q

N° MINUTE : 



Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

08 Juin 2018













JUGEMENT 
rendu le 03 Avril 2024 
DEMANDERESSE

Société [5] [Localité 6] IDF
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par Maître Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS, absent lors des débats

DÉFENDERESSE

CPAM DE L’ESSONNE
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non comparante, dispense de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
Monsieur EL HACHMI, Assesseur
Monsieur MARCHAIS, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière

Décision du 03 Avril 2024
PS ctx technique
N° RG 19/01265 - N° Portalis 352J-W-B7D-COY6Q


DEBATS

A l’audience du 03 Avril 2024 tenue en audience publique 

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort



EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours de la Société [5] [Localité 6] IDF du 08 juin 2018, reçu au greffe le 11 juin 2018, contestant la décision de la CPAM DE L’ESSONNE, en date du 13 avril 2018 fixant à 6,00 % le taux d'incapacité permanente de Monsieur [B] [W] [F] ; 

L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle La Société [5] [Localité 6] IDF n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.

Par courrier du 25 mars 2024, reçu au greffe le 27 mars 2024, Maître Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES a informé le tribunal que la Société [5] [Localité 6] IDF, son client, entendait se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM DE L’ESSONNE.

Ce litige est donc devenu sans objet.


MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ;

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de la Société [5] [Localité 6] IDF et l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de La Société [5] [Localité 6] IDF qui se désiste ;







PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de La Société [5] [Localité 6] IDF ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de La Société [5] [Localité 6] IDF, lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement.


Fait et jugé à Paris le 03 Avril 2024



Le GreffierLe Président

N° RG 19/01265 - N° Portalis 352J-W-B7D-COY6Q

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Société [5] [Localité 6] IDF

Défendeur : CPAM DE L'ESSONNE





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










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