Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 3 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

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2 Expéditions délivrées aux parties en LRAR le :


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PS ctx technique

N° RG 19/06329 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPGKU

N° MINUTE : 



Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

05 Octobre 2018













JUGEMENT 
rendu le 03 Avril 2024 
DEMANDERESSE

Madame [I] [X]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Comparante


DÉFENDERESSE

CPAM DES YVELINES
DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES
FCL
[Localité 1]

Non comparante, non représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
Monsieur EL HACHMI, Assesseur
Monsieur MARCHAIS, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière

Décision du 03 Avril 2024
PS ctx technique
N° RG 19/06329 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPGKU

DEBATS

A l’audience du 03 Avril 2024 tenue en audience publique 

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort




EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours de Madame [I] [X] du 05 octobre 2018, reçu au greffe le 08 octobre 2018, contestant la décision de la CPAM DES YVELINES, en date du 13 août 2018 refusant la prise en charge de maladie professionnelle ; 

L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle Madame [I] [X] a comparu ;

A la barre, Madame [I] [X], déclare se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM DES YVELINES.

Ce litige est donc devenu sans objet.


MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ;

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de Madame [I] [X] et l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de Madame [I] [X] qui se désiste ;


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de Madame [I] [X];

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [I] [X], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement.


Fait et jugé à Paris le 03 Avril 2024



Le GreffierLe Président

N° RG 19/06329 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPGKU

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [I] [X]

Défendeur : CPAM DES YVELINES





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










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