Tribunal Judiciaire · Service des référés — 4 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/51813 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JY7

N° : 4

Assignation du :
11 Janvier 2023



[1]

[1] 2 Copies certifiées 
Conformes
délivrées le :


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 04 juillet 2024 



par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE

La S.A.R.L. LEO CONSTRUCTION
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Angela ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #D1592


DEFENDEURS

Monsieur [O] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [C] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]

tous deux représentés par Maître Amandine JOUANIN, avocat au barreau de PARIS - #Z0046



DÉBATS

A l’audience du 20 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 07 mars 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.A.R.L. LEO CONSTRUCTION déclare se désister de son instance et de son action par conclusions RPVA en date du 11 juin 2024 ; que Monsieur [O] [R] et Madame [C] [R] acceptent le désistement d’instance te d’action par conclusions RPVA en date du 20 juin 2024 ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.A.R.L. LEO CONSTRUCTION de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action  ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 04 juillet 2024

Le Greffier,Le Président,



Larissa FERELLOCEmmanuelle DELERIS