Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 1 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


■

2ème chambre civile

N° RG 22/13362 - 
N° Portalis 352J-W-B7G-CX7QM

N° MINUTE : 


Assignation du :
04 Octobre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 Juillet 2024
DEMANDEUR 

Monsieur [K], [Z] [S]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Maître Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0073 et par Maître Claire LANCELIN, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant



DEFENDEURS 

Monsieur [KH], [BP], [N] [S]
[Adresse 4]
[Localité 16]

Monsieur [M], [B], [A] [S]
[Adresse 2]
[Localité 14]

Monsieur [FT], [N], [DX] [S]
[Adresse 3]
[Localité 18]

Monsieur [L], [BP], [W] [S]
[Adresse 10]
[Localité 12]

Madame [T], [X], [UN] [S] épouse [H]
[Adresse 8]
[Localité 19]






Madame [C], [D], [P], [U] [S]
[Adresse 7]
[Localité 15]

Madame [J], [D], [T], [R] [S] épouse [F]
[Adresse 6]
[Localité 17]

Monsieur [G], [I], [RS], [N] [S]
[Adresse 20]
[Localité 11]

Tous les huit représentés ensemble par Maître Carole DESTANG de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1036


Madame [X], [Y], [D] [O] épouse [E]
[Adresse 9]
[Localité 13]
Représentée par Maître Guillaume MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant,


_________________________

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,


ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe 
Contradictoire et en premier ressort




Vu les exploits d'huissier en date des 4, 5, 7, 17, 18 octobre et 9 novembre 2022 par lesquels M. [K] [S] a assigné Mme [X] [O] épouse [E], M. [M] [S], M. [FT] [S], M. [L] [S], Mme [T] [S] épouse [H], Mme [C] [S], Mme [J] [S] épouse [F], M. [G] [S] et M. [KH] [S] en partage de la succession de [P] [V] veuve [S] ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 juin 2024, M. [K] [S] demande au juge de la mise en état de :

-Lui donner acte de son désistement d'instance et d'action,
-Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais dépens, 

A ce stade de la procédure, les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. 

MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de M. [K] [S]. 

Les défendeurs n’ayant pas conclu, leur acceptation n’est pas requise pour la perfection de ce désistement. 

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de M. [K] [S]. 
 

PAR CES MOTIFS

Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ,

Constatons le désistement de M. [K] [S] de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de Mme [X] [O] épouse [E], M. [M] [S], M. [FT] [S], M. [L] [S], Mme [T] [S] épouse [H], Mme [C] [S], Mme [J] [S] épouse [F], M. [G] [S] et M. [KH] [S],

Déclarons ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 22/13362,

Condamnons M. [K] [S] aux dépens 


Faite et rendue à Paris le 01 Juillet 2024


La GreffièreLe Juge de la mise en état