Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi référé — 4 juillet 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 04/07/2024
à : la Société 29 RENAN


Copie exécutoire délivrée 
le : 04/07/2024
à : Maître Franck LOPEZ

Pôle civil de proximité

PCP JTJ proxi référé
 
N° RG 24/02957 
N° Portalis 352J-W-B7I-C47GB

N° MINUTE : 2/2024




ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 04 juillet 2024
DEMANDERESSE

S.A.S. HEXAGONE, dont le siège social est sis [Adresse 2] 
- [Localité 4]
représentée par Maître Franck LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0934


DÉFENDERESSE

Société 29 RENAN, dont le siège social est sis [Adresse 1] 
- [Localité 3]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Yasmine WALDMANN, Juge, statuant en juge unique assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière,


DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 10 juin 2024


ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 04 juillet 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière

Décision du 04 juillet 2024
PCP JTJ proxi référé - N° RG 24/02957 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47GB

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 14/05/2024 remis à tiers présent au domicile, la SAS HEXAGONE a fait assigner la SCCV 29 RENAN devant la présidente du pôle civil de proximité près du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa des articles 835 du code de procédure civile, et 1101, 1217 du code civil, aux fins de voir :
condamner la SCCV 29 RENAN à lui verser la somme provisionnelle de 5443,51 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; condamner la SCCV 29 RENAN à lui régler la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
A l'audience du 10/06/2024, la SAS HEXAGONE, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Régulièrement avisée, la SCCV 29 RENAN n'est ni présente ni représentée. 

L’affaire a été mise en délibéré au 04/07/2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu de l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur la demande de provision 

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

A l'appui de ses prétentions, la SAS HEXAGONE verse aux débats les pièces suivantes : 
- l’ordre de service délivré par la SCCV 29 RENAN, maître d’ouvrage, à la SAS HEXAGONE le 07/10/2021 concernant les travaux de cloison/doublage menuiseries intérieures d’un coût total de 154900 euros HT ;
- les statuts de la SCCV 29 RENAN ;
- le décompte général et définitif de la SAS HEXAGONE du 31/08/2023 à l’attention de la SCCV 29 RENAN pour un prix restant dû de 4753,86 euros ;
- la facture de la SAS HEXAGONE du 25/11/2023 relative à la « reprise placo » de la « chambre » pour un prix de 869,65 euros TTC ; 
- les courriers de mises en demeure de la SAS HEXAGONE à l’encontre de la SCCV 29 RENAN avisés les 09/02/2024 et 19/02/2024 pour réclamer le paiement des sommes de 4753,86 euros et 869,65 euros ;
- une capture d’écran d’un courriel du 01/12/2023 signé et envoyé par « [E] [J], conductrice de travaux » validant le montant de 4753,86 euros TTC.

En l’espèce, il résulte de l’analyse de ces pièces que la SAS HEXAGONE démontre de l’existence d’une créance à son égard. En effet, elle justifie de la commande de travaux faite par la SCCV 29 RENAN en tant que maître d’ouvrage, et de l’envoi des factures détaillées à ce maître d’ouvrage correspondant aux travaux commandés et effectués. Il résulte des quatre courriers de mises en demeure produits que la SAS HEXAGONE a tenté amiablement de se faire payer les sommes de 4753,86 euros et 869,65 euros, en vain. 

La SCCV 29 RENAN, absente à l’audience, ne justifie pas du règlement de sa dette. 

Dans ces conditions, la SAS HEXAGONE est bien fondée en sa demande, et la SCCV 29 RENAN sera condamnée à lui verser à titre provisoire la somme totale de 5443,51, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 09/02/2024.

Sur les demandes accessoires

Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que les dépens sont mis à la charge de la partie perdante, à moins que le juge, par décision motivée, n'en décide autrement.

En l'espèce, la SCCV 29 RENAN supportera la charge des dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la SAS HEXAGONE la charge des frais irrépétibles nécessairement engagés par elle au cours de la présente procédure. La SCCV 29 RENAN sera condamnée à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS

La juge du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, 

CONDAMNE la SCCV 29 RENAN à payer à la SAS HEXAGONE la somme provisionnelle de 5443,51, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 09/02/2024 ;

CONDAMNE la SCCV 29 RENAN à payer à la SAS HEXAGONE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCCV 29 RENAN aux dépens ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, et signé par la juge et la greffière susnommées.


La greffière,La juge,