Tribunal Judiciaire · Service des référés — 4 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/50197 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3NCT

N° : 1-CB

Assignation du :
08 janvier 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 04 juillet 2024



par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Clémence BREUIL, Greffier. 



DEMANDERESSE

La société CREDIT FONCIER DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Gabriel NEU-JANICKI de la SELEURL Cabinet NEU-JANICKI, avocats au barreau de PARIS - #A0891

DEFENDERESSE

La S.A.S. MGL
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Jean-philippe CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de PARIS - #K0182






DÉBATS

A l’audience du 06 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, 




Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l'assignation en référé délivrée le 8 janvier 2024 par la société CREDIT FONCIER DE FRANCE à l'encontre de la société MGL devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, aux fins principales de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial portant sur le local n°BT36 situé au rez-de-chaussée du centre commercial [5] à [Localité 6], d’expulsion, de séquestration des meubles, de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle et d’une provision de 58.787,19 euros au titre de l’arriéré locatif, outre une majoration au titre de la clause pénale et la conservation du dépôt de garantie ; 

Vu le protocole d'accord signé par les parties et remis à l’audience du 6 juin 2024 ;

Vu la demande conjointe aux fins d'homologation dudit protocole d'accord ;

Vu les articles 2044 à 2052 du code civil ; 

Vu les articles 131, 384, 446-1, 446-2, 455, 514, 514-1, 696, 700, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile ;
 
Sur ce,
 
En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. 

L'article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Le second alinéa précise que ce contrat doit être rédigé par écrit.

En l'espèce, il est sollicité l'homologation du protocole d'accord signé électroniquement par les parties les 5 et 6 juin 2024, lequel stipule des concessions réciproques et n'est pas contraire à l'ordre public.

Aussi y a-t-il lieu de considérer qu'il s'agit d'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil. 

En conséquence, il y a lieu de donner force exécutoire à ce constat d'accord.

La conclusion d'un protocole d'accord justifie que chacune des parties supporte la part des dépens par elle exposés en application de l'article 696 du code de procédure civile.


 
PAR CES MOTIFS
 
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe ;
 
Donnons force exécutoire au protocole d'accord signé par la société CREDIT FONCIER DE FRANCE d 'une part, la société MGL d'autre part, et annexé à la présente ordonnance ;

Constatons l'extinction de l'instance par l'effet de l'accord intervenu ;

Laissons à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés.
 
Fait à Paris le 04 juillet 2024.

Le Greffier,Le Président,



Clémence BREUILEmmanuelle DELERIS