Tribunal Judiciaire · Service des référés — 4 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■




 
N° RG 24/53527 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4P5S

N° : 2

Assignation du :
15 Mai 2024



[1]

[1] 1 Copie certifiée conforme
délivrée le :


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 04 juillet 2024 



par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.I. MOULINS
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS - #D1890



DEFENDERESSE

La S.A.S. O’KARTIER
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante




DÉBATS

A l’audience du 20 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 15 mai 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.C.I. MOULINS déclare se désister de son instance et de son action par courrier RPVA en date du 19 juin 2024 ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la société O’KARTIER n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. MOULINS de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 04 juillet 2024

Le Greffier, Le Président,




Larissa FERELLOC Emmanuelle DELERIS