Tribunal Judiciaire · Service des référés — 4 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■




 
N° RG 24/52893 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SDG

N° : 5

Assignation du :
11 et 16 Avril 2024



[1]

[1] 3 Copies Certifiées
Conformes 
délivrées le :


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 04 juillet 2024 



par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDEUR

Monsieur [N] [X]
[Adresse 5] 
[Adresse 5]
[Localité 2]

représenté par Maître Nicolas GUILLAND, avocat au barreau de PARIS - #K030


DEFENDERESSES

La S.A. BNP PARIBAS, pour signification au [Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocats au barreau de PARIS - #R0029

La S.A. CARDIF ASSURANCE VIE, pour signification au [Adresse 4]
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Maître Pierre-yves ROSSIGNOL de la SCP Herald anciennement Granrut, avocats au barreau de PARIS - #P0014


DÉBATS

A l’audience du 20 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date des 11 et 16 avril 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que Monsieur [N] [X] déclare se désister de son instance et de son action par conclusions visées à l’audience du 20 juin 2024; que la S.A. BNP PARIBAS et la S.A. CARDIF ASSURANCE VIE acceptent le désistement d’instance et d’action par dépôt de conclusions à l’audience du 20 juin 2024;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à Monsieur [N] [X] de ce qu'il déclare se désister de son instance et de son action;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 04 juillet 2024

Le Greffier,Le Président,



Larissa FERELLOC Emmanuelle DELERIS