Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 4 juillet 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le:


■


Charges de copropriété

 
N° RG 23/14853 
N° Portalis 352J-W-B7H-C26FI

N° MINUTE : 


Assignation du :
15 Novembre 2023







JUGEMENT 
rendu le 04 Juillet 2024 
DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société ALTAREA GESTION IMMOBILIERE, sous le nom commercial HISTOIRE & PATRIMOINE GESTION, S.A.S
[Adresse 5]
[Localité 3]

représenté par Me Mélanie HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0835


DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [L]
[Adresse 4]
[Localité 1]

non- représenté 


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Céline CHAMPAGNE, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 08 Janvier 2024, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière..
Décision du 04 Juillet 2024
Charges de copropriété
N° RG 23/14853 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26FI


DÉBATS

A l’audience publique du 15 Mai 2024

JUGEMENT

- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile 


FAITS ET PROCÉDURE


Par acte en date du 15 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] a fait assigner M. [Z] [L] en paiement de charges de copropriété, selon la procédure accélérée au fond.

Par conclusions, notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, le syndicat des copropriétaires s'est désisté de son instance et sollicite du tribunal, au visa des articles 384 et suivants du code de procédure civile, de :

«PRENDRE ACTE du désistement d’instance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 6],

Par voie de conséquence,
 
DECLARER le désistement parfait,

LAISSER à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens. »

A l'issue de l'audience tenue le 15 mai 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2024.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

Les articles 385 et 394 du code de procédure civile prévoient que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs » et que « le demandeur peut, en toute instance, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

L'article 395 du même code dispose, pour sa part, que «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires explique que M. [L] a réglé sa dette, de telle sorte qu'il se désiste de l'instance engagée à son encontre.

M. [L] n'ayant pas conclu ni présenté de fin de non-recevoir, ce désistement est donc parfait.

Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le demandeur conserve à sa charge les frais exposés.

En application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.


PAR CES MOTIFS,


Statuant selon la procédure accélérée au fond par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats publics, rendu par mise à disposition au greffe:

CONSTATE le désistement de l'instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à l'encontre de M. [Z] [L] ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait et jugé à Paris le 04 Juillet 2024


La Greffière La Présidente