Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 4 juillet 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [T] [C]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Maître Carine LE BRIS-VOINOT 

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé
 
N° RG 24/01585 - N° Portalis 352J-W-B7I-C365L

N° MINUTE : 1







ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 04 juillet 2024

DEMANDEUR

Monsieur [O] [K], 
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Carine LE BRIS-VOINOT de la SELARL LBVS Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0434

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [C], 
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffière,

DATE DES DÉBATS 

Audience publique du 29 avril 2024

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 04 juillet 2024 par Anne BRON, Vice-présidente, assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière






Décision du 04 juillet 2024
PCP JCP ACR référé - N° RG 24/01585 - N° Portalis 352J-W-B7I-C365L


EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 26 août 2021, Monsieur [O] [K] a consenti un bail d’habitation à Monsieur [T] [C] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 3].

Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 4052,94 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [T] [C] le 25 octobre 2023.

Par assignation du 17 janvier 2024, Monsieur [O] [K] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [T] [C] avec suppression du délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et sous astreinte, à conserver le dépôt de garantie et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

 une indemnité mensuelle d’occupation de 1336,67 euros, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,
7260,95 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 2 janvier 2024,1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 25 janvier 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

À l'audience du 29 avril 2024, Monsieur [O] [K] maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 1er avril 2024, s'élève désormais à 9140,16 euros. 

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, Monsieur [T] [C] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.



MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 

1.1. Sur la recevabilité de la demande

Monsieur [O] [K] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
 
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

1.2. Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur lors de la conclusion du contrat, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié au locataire le 24 octobre 2023. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 4052,94 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 25 décembre 2023.

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Monsieur [O] [K] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, le défaut de paiement n’établissant pas la mauvaise foi, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.

La résistance à l’exécution de la décision n’étant pas établie, la demande d’astreinte est rejetée.




2. Sur l’indemnité d’occupation et la dette locative et d’indemnités d’occupation

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Monsieur [T] [C] est redevable des loyers et charges impayés jusqu'à la date de la résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. 

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail crée un préjudice au propriétaire justifiant de lui allouer une indemnité d’occupation mensuelle qu’il y a lieu de fixer provisoirement en l’espèce conformément à la demande à la somme de 1336,67 euros correspondant au montant du loyer et des charges actuels. 

Monsieur [O] [K] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 1er avril 2024, Monsieur [T] [C] lui devait la somme de 9140,16 euros, terme d’avril inclus, au titre de l’arriéré locatif et d’indemnités d’occupation.

Monsieur [T] [C] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision.

Il sera également condamné à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du terme de mai 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux, d’un montant de 1336,67 euros.

3. Sur le dépôt de garantie

La conservation ou la restitution du dépôt de garantie obéit aux dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et les circonstances du départ du défendeur ne sont à ce stade pas connues.
En conséquence, la demande du bailleur d’être autorisé à conserver le dépôt de garantie est rejetée.

4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Monsieur [T] [C], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 300 euros à la demande de Monsieur [O] [K] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 24 octobre 2023 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois, 

CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 26 août 2021 entre Monsieur [O] [K], d’une part, et Monsieur [T] [C], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 3] est résilié depuis le 25 décembre 2023,

ORDONNE à Monsieur [T] [C] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 2] à [Localité 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,

REJETTE la demande d’astreinte et de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et rappelle que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,


CONDAMNE Monsieur [T] [C] à payer à Monsieur [O] [K] la somme de 9140,16 euros (neuf mille cent quarante euros et seize centimes) à titre de provision sur l’arriéré locatif et d’indemnités d’occupation arrêté au 1er avril 2024, terme d’avril inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

CONDAMNE Monsieur [T] [C] à payer à Monsieur [O] [K] une indemnité d’occupation mensuelle à titre provisionnel de 1336,67 euros, à compter du terme de mai 2024 et jusqu’à la libération des lieux,

REJETTE la demande relative au dépôt de garantie et les autres demandes,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,

CONDAMNE Monsieur [T] [C] à payer à Monsieur [O] [K] la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [T] [C] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 24 octobre 2023 et celui de l'assignation du 17 janvier 2024.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge