Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 2 — 4 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :



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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/00677 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLMC

N° MINUTE : 


Requête du :

02 Mars 2023













JUGEMENT 
rendu le 04 Juillet 2024 
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Mme [V] [C] (Inspecteur) munie d’un pouvoir spécial


DÉFENDEUR

Monsieur [M] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formtion de jugement
Madame CHADEFAUX, Assesseur
Madame BASSINI, Assesseur
assistées de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier


DEBATS
A l’audience du 13 Mai 2024 
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2024 prorogé au 04 Juillet 2024.

Décision du 04 Juillet 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/00677 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLMC

JUGEMENT
rendu par mise à disposition au greffe 
Réputé contradictoire
en dernier ressort

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES :
Monsieur [M] [L] a formé opposition à la contrainte signifiée à la requête de l'URSSAF le 1er mars 2023, d’un montant de 3 316 euros correspondant à la régularisation des cotisations 2018.
L’URSSAF demande au tribunal de valider a contrainte en son entier montant 
Monsieur [L] [W] convoqué sur renvoi contradictoire de l’audience du 12 février 2025 ne s’est pas présenté ni fait représenter et a été destinataire d’un mail de l’URSSAF lui détaillant les calculs. 
L’URSSAF a développé oralement ses observations et demande validation de la contrainte..
SUR CE :
Monsieur [L] a fait l’objet d’une contrainte au titre de la régularisation des cotisations de l’années 2018 pour un montant de 3 316 euros.
Monsieur [L] régulièrement convoqué ne s’est pas présenté pour soutenir son opposition et n’a fourni aucun élément à l’appui de son opposition.
En conséquence, il sera débouté de son recours et la contrainte sera validée en son entier montant.


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe 

RECOIT monsieur [L] en son recours,

DEBOUTE monsieur [L], 

VALIDE la contrainte en son entier montant soit 3 316 euros au titre de la régularisation des cotisations de l’année 2018,

DIT qu’elle produira tous ses effets exécutoires,

CONDAMNE monsieur [L] aux dépens y compris les frais de recouvrement de la contrainte,

Fait et jugé à Paris le 04 Juillet 2024



Le GreffierLe Président

N° RG 23/00677 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLMC

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : M. [M] [L]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe
























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