Tribunal Judiciaire · JAF section 4 cab 1 — 4 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 11]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 4 cab 1


 N° RG 22/39865 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYD2Z



N° MINUTE : 


JUGEMENT
rendu le 04 juillet 2024

Art. 237 et suivants du code civil


DEMANDEUR

Monsieur [H] [F]
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Localité 1] (THAILLANDE)

Représenté par Me Sabrine CAZORLA REVERRE, Avocat, #P238


DÉFENDERESSE

Madame [R] [Y] épouse [F]
[Adresse 3]
[Adresse 12]
[Localité 8] (PHILIPPINES)

Défaillante


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[S] [O]

LE GREFFIER

Simon CHAMBRAUD lors des débats

Marianne DEBOUTIERE lors du prononcé
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe

DIT le juge français compétent et la loi française applicable à la demande en divorce et au régime matrimonial

PRONONCE le divorce des parties sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de :

Madame [R] [P] [Y], née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 8], province de [Localité 10] (Philippines) 

et de

[H], [X], [G] [F] né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 7] (Côte d'Ivoire)

mariés le [Date mariage 5] 2009 à [Localité 8], province de Pampanga (Philippines) 

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi, 

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux

REJETTE la demande formulée par Monsieur [H] [F] tendant à voir reporter les effets du divorce dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, 

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce, soit le 10 novembre 2022 ; 

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union, 

CONDAMNE Monsieur [H] [F] aux entiers dépens de la présente instance 

Fait à [Localité 11], le 04 Juillet 2024

Marianne DEBOUTIERE Cynthia NKALA
Greffier Juge