Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 2 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


■

2ème chambre civile

N° RG 20/07548 
N° Portalis 352J-W-B7E-CSSZH

N° MINUTE : 


Assignation du :
09 Juillet 2020

INCIDENT











ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 Juillet 2024

DEMANDEURS A L’INCIDENT

Madame [A] [C]
[Adresse 18]
[Localité 17] - ALGERIE

représentée par Maître Justine KEDDOURI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0314

Monsieur [J] [C]
[Adresse 14]
[Localité 12]

représenté par Maître Constantin HOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0257


DEFENDEURS A L’INCIDENT

Madame [U] [C]
[Adresse 7]
[Localité 13]

Monsieur [I] [C]
[Adresse 6]
[Localité 11]

Monsieur [W] [C]
[Adresse 1]
[Localité 15]








Monsieur [T] [C]
[Adresse 3]
[Localité 10]

représentés par Maître Christophe EDON de la SELARL CHRISTOPHE EDON CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0472


Madame [A] [R]
[Adresse 19] 
[Adresse 19] (ALGERIE)

Non représentée

Monsieur [X] [C]
[Adresse 9]
[Localité 21]

Non représenté



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Robin VIRGILE, Juge, assisté de Sophie PILATI, greffière, lors des débats et de Sylvie CAVALIE, greffière, lors de la mise à disposition.



DEBATS

A l’audience publique du 18 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 Juillet 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Réputée contradictoire
en premier ressort




EXPOSE DES FAITS


[D] [C] est décédé le [Date décès 2] 2009 laissant pour lui succé-
der :

- [G] [E], son conjoint survivant, avec laquelle il était marié depuis le [Date mariage 4] 1968 sous le régime de la séparation de biens, bénéficiaire d’une donation de toute ou partie de l’une des quotités disponibles possibles entre époux, selon acte authentique du 11 mai 2000 ;
- [U], [B], [W] et [T] [C], enfants issus de son union avec [G] [E],




- [J], [X] et [A] [C], enfants issus de son union avec [M] [R] le [Date naissance 16] 1953 en Algérie. 

Il dépend de la succession de [D] [C] un bien immobilier sis, [Adresse 8] à [Localité 21], à usage d’hôtel et de restaurant.

Par jugement du 5 avril 2011, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré irrecevable comme prescrite la demande formée par [J], [X] et [A] [C] et [Y] [R], en nullité pour bigamie du mariage contracté par [D] [C] et [G] [E] le [Date mariage 4] 1968 et la demande en nullité de la donation précitée du 11 mai 2000.

Par acte des 9 et 22 juillet 2020, [G] [E], [U] [C], [B] [C], [W] [C] et [T] [C] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris [Y] [R], [J] [C], [X] [C] et [A] [C] aux fins essentielles de voir ordonner la licitation du bien immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 21] au prix de 865.000 euros et de voir ordonner le partage du prix de vente.

Par ordonnance du 17 septembre 2021, le juge de la mise en état  : 
- s'est déclaré compétent pour connaître des demandes formées par [J] [C] par conclusions d’incident des 10 avril et 29 juin 2021,
- a ordonné une mesure d'expertise pour déterminer la valeur vénale au jour le plus proche du dépôt du rapport d'expertise du bien immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 21], cadastré BX [Cadastre 5],
- a commis pour y procéder [K] [N], 

L'expert a remis son rapport le 14 mars 2022. 

Dans ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 21 octobre 2022, [A] [C] demande au juge de la mise en état de : 

«SURSEOIR A STATUER dans l’attente de l’issue de la procédure d’expulsion engagée à l’encontre de l’occupant sans droit ni titre de l’immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 21], cadastré BX [Cadastre 5],

RESERVER les dépens.» 

Dans ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 24 octobre 2022, [J] [C] demande au juge de la mise en état de : 

«Vu les articles 73, 74 et 377 et suivants du Code de procédure civile, 
Vu l’intérêt d’une bonne administration de la justice, 
Vu la procédure d’expulsion de la société [20] du bien immobilier sis [Adresse 8] à [Localité 21] actuellement pendante devant le Tribunal judiciaire de Paris, 
 
DONNER ACTE à ce que Monsieur [J] [C] s’associe à la demande de sursis à statuer formulée par Madame [A] [C], 
 par conséquent, SURSEOIR A STATUER dans l’attente d’une décision définitive et irrévocable relative à la procédure d’expulsion actuellement pendante devant le Tribunal judiciaire de Paris, laquelle concerne l’expulsion de la société [20] et de tout occupant de son chef, du bien immobilier sis [Adresse 8] à [Localité 21],
 



RESERVER les dépens de l’incident. » 

Dans leurs dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 14 septembre 2023, [U], [I], [W] et [T] [C] demandent au juge de la mise en état de : 

«DECLARER, Madame [U] [C], Monsieur [I] [C], Monsieur [W] [C], Monsieur [T] [C] recevables et bien fondés en leurs demandes ;

Ce faisant,
DIRE n’y avoir lieu à surseoir à statuer

DEBOUTER Monsieur [J] [C] et Madame [A] [C] de l’ensemble de leurs demandes ;

CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [C] et Madame [A] [C] à verser à Madame [U] [C], Monsieur [I] [C], Monsieur [W] [C] et Monsieur [T] [C] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;» 
A l'audience du 18 juin 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024. 

MOTIFS 

Sur la demande de sursis à statuer 

Au soutien de leur demande de sursis à statuer, [A] [C] d'une part et [J] [C] d'autre part font valoir au visa de l'article 378 du code de procédure civile que : 
- une procédure d'expulsion est actuellement pendante à l'encontre du locataire du bien immobilier dépendant de l'indivision, 
- cette situation est de nature à affecter la valeur vénale du bien estimé à 1.855.000 euros, 
- afin que la vente du bien immobilier se fasse dans les meilleurs conditions possibles pour l’ensemble des parties, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure d’expulsion de l’occupant du bien immobilier litigieux, 
- il est en effet dans l’intérêt de l’ensemble des parties que la vente du bien dépendant de la succession se fasse au meilleur prix, 
- l’occupation sans bien ni titre du bien immobilier litigieux est de nature à faire baisser sa valeur, estimée à 1.855.000 euros, 
- il n’est pas illogique d’attendre que le bien immobilier soit libre de tout occupant pour que soit ordonnée sa licitation. 

[J] [C] précise ne pas s'occuper à la vente du bien immobilier, souhaitant lui-même sortir de l'indivision successorale. 
[U], [I], [W] et [T] [C] s'opposent à cette demande de sursis à statuer, en ce que : 
- la décision à intervenir de la 18ème chambre du tribunal judiciaire de paris n'est pas de nature à influer sur la décision du Tribunal ni à entrer en contradiction avec elle, 
- ce n’est pas la contrariété de décisions que craignent les demandeurs à l’incident ni l’atteinte une administration de la justice qu’ils se gardent bien de décrire et de caractériser, mais une potentielle atteinte à leurs propres intérêts personnels,





- le juge de la mise en état n'a pas à s’assurer que la décision à intervenir est bien de l’intérêt financier et économique de l’ensemble des parties,
- cet argument économique et financier avancé par les demandeurs est au surplus inopérant, l’expert judiciaire ayant en effet pris en considération l’occupation de l’immeuble dont les demandeurs à l’incident soutiennent qu’elle serait de nature à diminuer le prix de cession, 
- le tribunal est saisi d'une demande licitation, et prononcer le sursis à statuer reviendrait à priver de tout effet les dispositions du code civil relatives à la sortie de l'indivision. 

Sur ce, 

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à survenance de l’événement qu’elle détermine. Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer, à condition toutefois que le résultat de la procédure ait une conséquence sur l'affaire en cours. 

En l'espèce, la licitation du bien indivis est sollicitée au fond. Il est soutenu que l'expert a fixé la valeur du bien en considération de cette occupation. Toutefois, force est de constater que si la licitation est ordonnée par le tribunal, la valeur du bien sera non pas celle de l'expertise, mais celle qui sera obtenue par le jeu du marché. A ce titre, il ne peut effectivement être exclu que l'issue de la procédure d'expulsion soit de nature à avoir une incidence sur le prix susceptible d'être obtenu en cas de licitation du bien indivis. En effet, à un prix identique, un bien occupé est susceptible de moins attirer les enchérisseurs. Toutefois, il ne s'agit que d'un paramètres parmi d'autres susceptibles d'avoir une influence sur le prix qui sera obtenu, si la licitation était ordonnée. Il s'ensuit qu'alors qu'aucun risque de contrariété de décision n'est soutenu, il n'est pas d'une bonne administration de la justice de paralyser la demande d'ouverture opérations de partage dans l'attente d'une procédure quant à laquelle pèse un aléa s'agissant du délai qui sera nécessaire à son dénouement. 

Au-delà, il est relevé que la demande de sursis à statuer se fonde donc sur « l'issue de la procédure d'expulsion », événement en tout état de cause insuffisant à garantir que la présence du locataire ne diminuera pas le prix attendu, pareille préservation de la valeur du bien ne dépendant pas uniquement de la décision à intervenir mais aussi de son exécution, et donc de l'expulsion effective du locataire et du fait qu'il aura bien quitté les lieux. 

Au regard de ces différents éléments, la demande de sursis à statuer présentée par [A] [C] et [J] [C] sera rejetée. 
Les dépens seront réservés, de même que les demandes au titre des frais irrépétibles. 

PAR CES MOTIFS
 
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,







Rejetons la demande de [A] [C] et [J] [C] tendant au sursis à statuer sur l'ensemble des demandes des parties à la présente instance enregistrée sous le numéro de RG 20/97548 jusqu'au prononcé par le tribunal judiciaire de Paris d'une décision définitive dans l'instance relative à l’expulsion de la société [20] et de tout occupant de son chef, du bien immobilier sis [Adresse 8] à [Localité 21] ; 

Disons que l'affaire sera rappelée devant le juge de la mise en état à l'audience du 1er octobre 2024 à 13 h 30, pour conclusions des parties à signifier avant le 24 septembre 2024, à défaut possible clôture ; 

Réservons les dépens et les frais irrépétibles. 

Faite et rendue à Paris le 02 Juillet 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état