Tribunal Judiciaire · JAF section 4 cab 1 — 4 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 4 cab 1


 N° RG 22/36823 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLBO



N° MINUTE : 


JUGEMENT
rendu le 04 juillet 2024

Art. 242 du code civil


DEMANDEUR

Monsieur [K] [Y]
[Adresse 7]
[Localité 9]

Représenté par Me Amandine BOULEBSOL, Avocat, #C2293


DÉFENDERESSE

Madame [N] [R] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 8]

Représentée par Me Anne-sophie LAGUENS, Avocat, #G0811



LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cynthia NKALA

LE GREFFIER

Marianne DEBOUTIERE
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à




[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort

Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 29 mars 2021, 

Vu l'article 242 du code civil, 

PRONONCE aux torts exclusifs de l'époux le divorce de :

Madame [N] [R] née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 11] (Loire-Atlantique), 

et de

Monsieur [K], [F] [Y] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 10] (Gironde)

mariés le [Date mariage 5] 2015 à [Localité 12]

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date du 10 mai 2020 ; 

REJETTE la demande formulée par Madame [N] [R] tendant à pouvoir conserver l'usage du nom de son époux ; 

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux,

REJETTE la demande de dommages et intérêts formulée par Monsieur [K] [Y],

REJETTE les demandes de dommages et intérêts au titre des articles 266 et 1240 du code civil formulée par Madame [N] [R] ; 

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial,

DEBOUTE Madame [N] [R] de sa demande tendant à la désignation d'un notaire ; 

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; 

CONDAMNE Monsieur [K] [Y] à verser à Madame [N] [R] à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 50 000 (CINQUANTE MILLE EUROS) ; 

Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants 

CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun, de plein droit, par les deux parents sur : 
- [E] [V] [Y], le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 13]
- [S] [H] [Y], le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 13] 

ce qui signifie que les parents doivent :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la personne de l'enfant concernant notamment la santé, la scolarité, l'éducation religieuse et culturelle et le changement de résidence de l'enfant,s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.),permettre la libre communication de l'enfant avec l'autre parent,respecter le cadre de vie de chacun et de la place de l'autre parent,
FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile conjugal, 

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'enfant doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu'en application des dispositions de l'article 227-6 du code pénal, le parent chez lequel de l'enfant réside habituellement doit notifier tout changement de résidence à l'autre parent bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement,

DIT que, sauf meilleur accord des parties, le droit de visite et d'hébergement dont bénéficie Monsieur [K] [Y] s'exercera à l'égard de l'enfant mineur commun selon les modalités suivantes : 
o En période scolaire : hors vacances, les fins de semaines paires de chaque mois du vendredi après la sortie des classes au dimanche à 18h30, 
o Pendant les vacances scolaires : la première moitié les années impaires du vendredi sortie des classes au maximum à 18 h au dimanche 18 h, la seconde moitié les années paires du dimanche 18 h au dimanche 18 h,

DIT que le titulaire du droit de visite et d'hébergement devra prendre ou faire prendre l'enfant et le ramener ou le faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié, ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de sa résidence habituelle ou de scolarisation selon ce qui est défini ci-dessus,

DIT que par dérogation à ce calendrier, l'enfant passera le dimanche de la fête des mères chez la mère, et le dimanche de la fête des pères chez le père, de 10h à 19h,

DIT que si un jour férié précède ou suit la fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui héberge l'enfant cette fin de semaine,

DIT que le parent qui ne s'est pas présenté dans l'heure pour la fin de semaine et la première journée pour les vacances scolaires, avant 18h, est supposé renoncer à l'exercice de ce droit de visite et d'hébergement pour la période concernée,

PRÉCISE que les vacances scolaires à prendre en compte sont celle résultant des dates officielles des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant, 

DIT que pendant la période des vacances scolaire, chaque parent peut appeler les enfants lorsqu'ils ne sont pas avec lui le mercredi soir à 19 heures 30, 

FIXE à la somme mensuelle de 800 euros par mois et par enfant, soit la somme totale de 1600 euros (MILLE SIX CENTS EUROS) le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [K] [Y] à Madame [N] [R] au titre de sa contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants, 

DIT que ce montant est dû à compter de la présente décision, au prorata du mois restant en cours, et qu'ensuite pour les mois à venir, elle devra être payée d'avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois, même pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement ou en périodes de vacances, 

Et, en tant que de besoin, 

CONDAMNE Monsieur [K] [Y] au paiement de ladite pension,

PRECISE que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est due au-delà de la majorité de l'enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études, 

DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF) à Madame [N] [R], 

RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [K] [Y] doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains de Madame [N] [R], 

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015,

DIT que la pension alimentaire varie de plein droit à la date anniversaire de la présente décision, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
 indice de base

dans laquelle l'indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

DIT qu'il appartient au débiteur de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr,

DIT qu'à défaut d'augmentation volontaire par le débiteur, le créancier devra, pour la rendre exigible, demander au débiteur par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le bénéfice de l'indexation,

RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement de la pension alimentaire, le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes :
- paiement direct entre les mains du débiteur,
- procédure de recouvrement public des pensions alimentaires,
- recouvrement par l'organisme débiteur des prestations familiales subrogé dans les droits du créancier,

RAPPELLE au débiteur de la mensualité que s'il demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement du montant de la contribution résultant de ses obligations familiales, il est passible des sanctions prévues par l'article 227-3 du code pénal et qu'il a l'obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l'article 227-4 du même code, 

DIT que les frais des activités extra-scolaires (activités sportives et culturelles extra-scolaires), des voyages scolaires, ainsi que les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale et/ou une mutuelle, seront partagés ainsi entre les parents : 1/3 à la charge de Madame [N] [R], et 2/3 à la charge par Monsieur [K] [Y], après accord des deux parents sur ces frais, et sur présentation de justificatifs comme des factures,

CONDAMNE, en tant que de besoin, les parents au paiement desdits frais ; 

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s'agissant des mesures relatives aux enfants, 

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoires s'agissant des autres dispositions, 

CONDAMNE Monsieur [K] [Y] aux entiers dépens de l'instance. 

Fait à Paris, le 04 Juillet 2024

Marianne DEBOUTIERE Cynthia NKALA
Greffier Juge