Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 2 — 4 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :



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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/00496 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGKS

N° MINUTE : 


Requête du :

27 Février 2023













JUGEMENT 
rendu le 04 Juillet 2024 
DEMANDEUR

Monsieur [F] [C]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Comparant en personne


DÉFENDERESSE

C.N.A.V.
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : M. [I] [O] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Madame CHADEFAUX, Assesseur
Madame BASSINI, Assesseur
assistées de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier


DEBATS
A l’audience du 13 Mai 2024 
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.


Décision du 04 Juillet 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/00496 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGKS

JUGEMENT

rendu par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
en premier ressort

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES :

Le 27 février 2023 monsieur [F] [C] a saisi le tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable (ci-après la CRA) de la Caisse d'assurance vieillesse d’Ile de France (ci-après la CNAV) qui a rejeté sa réclamation portant sur un rappel de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sur la période du 01/04/2017 au 28/02/2019.

La CNAV demande au tribunal de débouter monsieur [C].

Les parties ont été entendues en leurs observations.

SUR CE :

La CNAV a abandonné son moyen tiré d’un défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable et il lui en sera donné acte.

Monsieur [C] s’est vu notifier le 9 octobre 2020 l’attribution de sa retraite à compter du 1ER mars 2019 ainsi que l’ASPA à compter de cette même date.

Monsieur [C], qui avait contesté le point de départ de sa pension de retraite vieillesse fixée par la CPAM au 01/03/2019, a obtenu par jugement du 09/11/2021 que la date d’effet soit fixée au 01/04/2017.

Il prétend que le jugement rendu concerne également la date d’effet de l’ASPA.

La lecture de ce jugement permet de constater qu’il a pour seul objet la pension de retraite vieillesse et en aucun cas l’ASPA, qui est une allocation indépendante de la pension de retraite.

La CNAV justifie avoir reçu une demande d’ASPA le 09/03/2020 et avoir au vu de sa situation précaire fixé la date d’effet de cette allocation au 01/03/2019.

Or monsieur [C] ne rapporte pas la preuve de ce qu’il aurait saisi la CNAV d’une demande d’ASPA avant cette date, ni de ce qu’il en aurait contesté le point de départ.

En conséquence il y a lieu de débouter monsieur [C] de sa demande.


.






PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 
après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
rendu par mise à disposition au greffe

 RECOIT monsieur [C]. 

DEBOUTE monsieur [C] de son recours. 

CONDAMNE monsieur [C] aux dépens


Fait et jugé à Paris le 04 Juillet 2024



Le GreffierLe Président

N° RG 23/00496 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGKS

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [F] [C]

Défendeur : C.N.A.V.





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe


























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