Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 4 juillet 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Madame [P] [I] [H]
Monsieur [S] [R]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Maître Catherine HENNEQUIN 

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond
 
N° RG 24/00499 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3X2V

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le 04 juillet 2024


DEMANDERESSE

S.A. REGIE IMMOBIILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], 
[Adresse 1]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,

DÉFENDEURS

Madame [P] [I] [H], 
[Adresse 2]

comparante en personne

Monsieur [S] [R], 
[Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 20 mars 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 04 juillet 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier
Décision du 04 juillet 2024
PCP JCP ACR fond - N° RG 24/00499 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3X2V


Aux termes d’un acte sous-seing-privé en date du 19 juillet 2019, la RIVP a donné en location à Madame [P] [I] [H] et Monsieur [S] [R] un logement situé [Adresse 2]. 

Les loyers n'ayant pas été régulièrement acquittés , un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré aux locataires le 20 septembre 2023 lequel est demeuré infructueux

C’est dans ces conditions que par acte en date du 14 décembre 2023, La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (ci-après nommée la RIVP ) a fait assigner Madame [P] [I] [H] et Monsieur [S] [R] aux fins de voir :

A titre principal :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire, et en conséquence la résiliation de plein droit du bail à compter du 20 novembre 2023.

À titre subsidiaire :
-prononcer la résiliation du bail d’habitation liant les parties,

En tout état de cause :
-ordonner l’expulsion de Madame [P] [I] [H] et Monsieur [S] [R] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux occupés au besoin avec le concours d’un serrurier et d’un représentant des forces de l’ordre ,
-condamner solidairement ceux-ci lui payer la somme de 3088, 14 € représentant l’arriéré de loyers et charges avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer valant mis en demeure, 
-condamner in solidum ceux-ci une indemnité d’occupation au moins égale au montant du loyer qui aurait été du si le bail s’était poursuivi, majoré des taxes et charges diverses et courantes, à compter de la date de la résiliation jusqu’à la libération complète et effective des lieux litigieux en ce compris la remise des clés,
- rappeler l’exécution de la décision à intervenir, 
-condamner in solidum ceux-ci à lui payer une indemnité de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience, la requérante a actualisé sa créance à la somme de 2613,91 € représentant la dette locative arrêtée au mois de février 2024 inclus .

En réplique, Madame [P] [I] [H] qui a seulement comparu, a précisé que Monsieur [S] [R] n’ occupe plus les lieux, a fait part de son souhait d’y demeurer indiquant, offrant de payer le loyer et de s’acquitter de sa dette à raison de versements mensuels de 50 € en sus du loyer courant ; offre acceptée par la bailleresse.
 
MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande.

La CCAPEX a été saisie le 22 septembre 2023. 
L’assignation a été notifiée au Préfet de Paris dans les délais requis par le législateur, soit le 18 décembre 2023. 
 
En conséquence, la demande est recevable en la forme.

Sur la demande en paiement de loyers et charges.

Il ressort des dispositions des articles 1728 - 2° , du Code civil et 7 de la Loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce, la requérante fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail liant les parties, le commandement de payer et le décompte de la créance.

En conséquence, au vu des pièces produites aux débats, il y a lieu de condamner Madame [P] [I] [H], et en tant que de besoin, Monsieur [S] [R], solidairement à payer à La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] la somme de 2613,91 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision représentant la dette locative arrêtée au mois de février 2024 inclus.

Sur la clause résolutoire et ses conséquences.

Il n’apparaît pas sérieusement contestable que le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire.

Un commandement de payer est intervenu le 20 septembre 2023 et reproduisant les termes de la clause résolutoire insérée au contrat de location ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 98- 657 du 29 juillet 1998, produisant effet deux mois avant la loi n° 2023- 668 du 27 juillet 2023 et désormais de six semaines, étant observé que les dispositions de la loi nouvelle ne s’appliquent pas immédiatement aux contrats en cours qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du contrat ( Cass , 3ème civ 13 juin 2024 N° 24 70.002).

Les loyers n’ayant pas été payés au plus tard dans les deux mois, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du bail à la date du 20 novembre 2023.

En application des dispositions de l’article 24 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 , le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au 1er alinéa de l’article1343-5 du code civil au locataire en situation de régler sa dette locative; que pendant le cours des délais accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus et les délais de paiement ne peuvent suspendre le versement des loyers et des charges.

En considération des éléments de l’espèce, il convient d’autoriser Madame [P] [I] [H], et en tant que de besoin, Monsieur [S] [R], à s’acquitter de leur dette, en sus du loyer courant et des charges, à raison de 36 mensualités, les 35 premières égales chacune à 50 € et la dernière correspondant au solde de la dette, étant précisé que chaque versement interviendra au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, sous réserve d’exigibilité immédiate du solde restant du, en cas de non-paiement d’une seule et exacte mensualité à son terme.

En cas de non-respect de ces dispositions, et de non-paiement du loyer courant et des charges la clause résolutoire retrouvera de plein droit ses effets et dans cette hypothèse, l’expulsion de Madame [P] [I] [H], et en tant que de besoin, Monsieur [S] [R], ainsi que l’ensemble des occupants de leur chef de ces lieux loués six [Adresse 2] interviendra, en les formes légales, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier , faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux, signifié en application de la présente décision .

Il y a lieu de condamner in solidum Madame [P] [I] [H], et en tant que de besoin, Monsieur [S] [R], solidairement à payer à La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] une indemnité d’occupation au moins égale au montant du loyer et aurait été du si le bail s’était poursuivi, majoré des taxes et charges diverses et courantes, à compter de la date de la résiliation jusqu’à la libération complète et effective des lieux litigieux en ce compris la remise des clés.

Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire recevra normalement application.

Conformément article 696 du code de procédure civile, Madame [P] [I] [H], et Monsieur [S] [R], doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens, y compris les frais de commandement.
 
PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en premier ressort.
 
JUGE la demande recevable en la forme.

JUGE que la clause résolutoire est acquise et la résiliation du bail à la date du 20 novembre 2023.

CONDAMNE Madame [P] [I] [H], et en tant que de besoin, Monsieur [S] [R], solidairement à payer à La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] la somme de 2613,91 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision représentant la dette locative arrêtée au mois de février 2024 inclus.

AUTORISE Madame [P] [I] [H], et en tant que de besoin, Monsieur [S] [R], à s’acquitter de leur dette, en sus du loyer courant et des charges, à raison de 36 mensualités, les 35 premières égales chacune à 50 € et la dernière correspondant au solde de la dette étant précisé que chaque versement interviendra au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, sous réserve d’exigibilité immédiate du solde restant du, en cas de non-paiement d’une seule et exacte mensualité à son terme.

JUGE qu’en cas de non-respect de ces dispositions, et de non-paiement du loyer courant et des charges la clause résolutoire retrouvera de plein droit ses effets et dans cette hypothèse, l’expulsion de Madame [P] [I] [H] ainsi que l’ensemble des occupants de leur chef de ces lieux loués sis [Adresse 2] interviendra, en les formes légales, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux, signifié en application de la présente décision.

CONDAMNE in solidum Madame [P] [I] [H] , et en tant que de besoin, Monsieur [S] [R], solidairement à payer à La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] une indemnité d’occupation au moins égale au montant du loyer et aurait été du si le bail s’était poursuivi, majoré des taxes et charges diverses et courantes, à compter de la date de la résiliation jusqu’à la libération complète et effective des lieux litigieux en ce compris la remise des clés.

REJETTE toutes demandes autres, plus amples ou contraires.

JUGE que l’exécution provisoire recevra normalement application.

CONDAMNE Madame [P] [I] [H], et en tant que de besoin, Monsieur [S] [R], in solidum aux entiers dépens, y compris les frais de commandement.

JUGE que l’exécution provisoire recevra normalement application. 
Ainsi fait et jugé, le 4 juillet 2024.

La greffière, Le juge des contentieux de la protection,