Tribunal Judiciaire · JAF section 4 cab 1 — 4 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 12]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 4 cab 1


 N° RG 23/34788 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZT6R



N° MINUTE : 


JUGEMENT 
Rendu le 04 Juillet 2024

Articles 233 -234 du code civil


DEMANDEUR

Monsieur [S] [W]
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 6]

Bénéficie de l’aide juridictionnelle totale accordée par la décision n°2022/005384 rendue le 24/02/2022 par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]

Représenté par Me Mariame TOURE, Avocat, #E1881


DÉFENDERESSE

MADAME [F] [V] [R] ÉPOUSE [W]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représentée par Me Joackim FAIN, Avocat, #B1151



LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[M] [I]

LE GREFFIER

Simon CHAMBRAUD lors des débats,

Marianne DEBOUTIERE lors du prononcé
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à





[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort

Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 6 avril 2022 et le procès-verbal d'acceptation y annexé,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à la demande en divorce ; 

PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [S] [W], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 10] (Congo Belge)
et de
Madame [F] [V] [R], née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 11] (Congo-Kinshasa)
mariés le [Date mariage 2] 2010 à [Localité 11] (République démocratique du Congo) ; 

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux

REJETTE la demande de report des effets du divorce dans les rapports entre les époux formulée par Monsieur [S] [W] ; 

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation,

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,

DECLARE irrecevable la demande de partage de la dette locative formulée par Monsieur [S] [W] 

ATTRIBUE le droit au bail du logement situé [Adresse 8] à Monsieur [S] [W] ; 

CONDAMNE chacune des parties à la moitié des dépens. 

Fait à [Localité 12], le 04 Juillet 2024


Marianne DEBOUTIERE Cynthia NKALA
Greffier Juge