Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 4 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

8ème chambre 
2ème section


N° RG 23/07894 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2A72

N° MINUTE : 


Assignation du :
12 Juin 2023







ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 04 Juillet 2024



DEMANDEUR 

Monsieur [T] [H]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Maître Jean-françois PÉRET de la SELAS BDD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R46


DEFENDEUR 

Le Syndicat des coproprietaires du [Adresse 2]- [Adresse 4], représentée par son syndic, CPAB CABINET PARISIEN D’ADMINISTRATION DE BIENS, SARL
[Adresse 1]
[Localité 6]

représenté par Maître Audrey CHELLY SZULMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1406


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière


ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire





Par actes de commissaire de justice en date du 12 juin 2023, Monsieur [T] [H] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] / [Adresse 4] à [Localité 7] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter : 
- à titre principal, l’annulation de l’assemblée générale du 23 mars 2023 en son entier, 
- et à titre subsidiaire, l’annulation de la résolution n° 23 de ladite assemblée ayant refusé de ratifier les travaux litigieux engagés par Monsieur [H]. 

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2024, l'affaire devant être plaidée à l'audience du 3 avril 2025.

Par message RPVA notifié par voie électronique le le 17 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] / [Adresse 4] à [Localité 7] demande au juge de la mise en état de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 11 juin 2024, en faisant état d’un problème technique à l’origine d’une difficulté  « lors de la migration informatique » ne lui ayant pas permis de notifier régulièrement des conclusions qu’il pensait avoir signifié « depuis le 9 janvier 2024 ». 

MOTIFS DE LA DECISION : 

Aux termes de l'article 803 du Code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ». 

L'ordonnance de clôture « peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ».

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires défendeur n’a pas été en mesure, en raison de difficultés techniques, de faire signifier régulièrement ses conclusions à Monsieur [T] [H] au mois de janvier 2024. 

Compte tenu de cet élément, il apparaît dans l'intérêt d'une bonne justice de révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 11 juin 2024, tout en maintenant l’audience de plaidoiries fixée au jeudi 3 avril 2025 à 13 heures 30, en faisant ainsi respecter le principe de la contradiction, conformément aux dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile, en fixant un calendrier impératif de procédure. 

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,

Révoque l'ordonnance de clôture rendue le 11 juin 2024 dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 23/07894,

Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du mardi 10 décembre 2024 à 10 heures pour :

Conclusions en réponse de Monsieur [T] [H] (Me PÉRET) au plus tard le 25 octobre 2024, délai impératif, 
Dernières conclusions éventuelles en défense du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] / [Adresse 4] à [Localité 7] (Me CHELLY SZULMAN) au plus tard le 29 novembre 2024, délai impératif (ajouts matérialisés par un trait en marge, 
Clôture le mardi 10 décembre 2024, 
Rappelle que l’affaire reste fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience « juge rapporteur » de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris du jeudi 3 avril 2025 à 13 heures 30. 


Faite et rendue à Paris le 04 Juillet 2024


La Greffière Le Juge de la mise en état