Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre civile — 1 juillet 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE RENNES


01 Juillet 2024


2ème Chambre civile 
63B 

N° RG 23/06763 - 
N° Portalis DBYC-W-B7H-KRNL


AFFAIRE :

[M] [K]

C/

[X] [S]


copie exécutoire délivrée
le :
à : 





DEUXIEME CHAMBRE CIVILE




COMPOSITION DU TRIBUNAL


PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente 

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente 

ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire


GREFFIER : Karen RICHARD qui a signé la présente décision.


JUGEMENT
Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties 
En premier ressort, contradictoire,
prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente 
par sa mise à disposition au Greffe le 1er Juillet 2024,
date indiquée à l’issue du dépôt des dossiers.
Jugement rédigé par Monsieur [Z] [U],
 
ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant


ET :


DEFENDEUR :

Maître [X] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
défaillante




FAITS ET PRETENTIONS


Monsieur [K] a confié en 2012 ses intérêts à maître [X] [S], avocate au barreau du Mans, dans un litige l’opposant à son ancien employeur devant le conseil des prud’hommes de ladite ville.

L’affaire, enrôlée sous le numéro 12/00085, a été radiée le 21 février 2013.

Réenrôlée sous le numéro 17/00436, elle a fait l’objet d’une nouvelle radiation le 27 septembre 2018, en raison d’un manque de diligence des parties.

Le 12 août 2022, le greffier du conseil de prud’hommes écrivait à monsieur [K] que son affaire n’avait, depuis, fait l’objet d’aucune demande de réinscription au rôle.

C’est dans ce contexte que, par assignation du 15 septembre 2023, monsieur [K] a fait citer maître [X] [S] devant le tribunal judiciaire de Rennes, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement d’une indemnité de 28.724,14 € “en réparation de la perte de chance subie du fait du manque de diligence de son conseil dans la procédure prud’homale”, et d’une indemnité de 2.500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Maître [X] [S] n’a pas constitué avocat.

Maître [X] [S] a été avisée par courrier simple du greffe en date du 20 mars 2024 qu’à défaut de constituer avocat avant le 4 avril 2024, elle s’exposait à ce qu’une décision soit rendue sur les seuls arguments de son adversaire.

Maître [X] [S] s’est manifestée le 4 avril 2024 auprès du greffe de la 2ème chambre civile du tribunal pour signaler avoir fait le nécessaire afin qu’un de ses confrères, mandaté par la société de courtage du barreau (SCB) se constitue dans les jours suivants.

À l’audience de mise en état du 4 avril 2024, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et dit que le demandeur déposerait son dossier au greffe avant le 29 avril 2024.

Le demandeur a effectivement déposé son dossier au greffe dans le délai imparti.

Ce dossier a été distribué à un des magistrats de la chambre, statuant en tant que juge rapporteur, qui a rendu compte à la formation collégiale.

MOTIFS

L’examen du dossier amène à interroger la partie demanderesse sur la raison pour laquelle la procédure qu’elle a engagée devant le conseil de prud’hommes [Localité 3] et sa constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel de la même ville font mention de monsieur [M] [K], alors que son assignation devant le tribunal judiciaire de Rennes a été délivrée sous l’identité de monsieur [F] [K].

La partie demanderesse est également invitée à s’expliquer sur la date précise à laquelle elle a confié ses intérêts à maître [X] [S], dès lors qu’elle prétend dans son assignation l’avoir fait courant 2012 sans autre précision, tandis que dans son courrier du 28 septembre 2021 à madame le bâtonnier du barreau [Localité 3], elle fait état du 20 janvier 2012, ce qui est contredit par la convocation devant le bureau de jugement à l’issue de l’audience de conciliation qui s’est tenue le 7 février 2012, dans laquelle le nom de l’avocate n’apparaît pas.

La partie demanderesse voudra bien encore justifier de sa déclaration de créance ainsi que de la remise à maître [X] [S] du courrier de maître [D] [V], mandataire judiciaire de la S.A.R.L. Aquarelle Bâtiment, en date du 22 février 2012, l’avertissant de son rejet, tout en l’avisant qu’elle disposait d’un délai de 30 jours pour faire ses observations et, qu’à défaut, elle s’interdisait toute contestation de la proposition de rejet de sa réclamation salariale de 11.000 € à titre privilégié.

Il devra aussi être demandé à monsieur [K] de communiquer l’intégralité de la procédure prud’homale comprenant nécessairement les écritures qui ont pu être prises par maître [D] [V], liquidateur judiciaire et le CGEA, toutes les pièces échangées de part et d’autre, afin de permettre au tribunal, devant se placer dans la situation où le conseil de prud’hommes se serait trouvé si l’affaire avait pu être plaidée, de déterminer les réelles chances de succès du procès.

Le demandeur sera enfin prié de verser aux débats, si elles n’ont déjà été échangées aux prud’hommes, les fiches de paie correspondant aux périodes impayées, ainsi que la lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Dans l’attente de ces éléments, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l’affaire à la mise en état.

PAR CES MOTIFS

Par simple mesure d’administration judiciaire :

ORDONNE la réouverture des débats.

RENVOIE l’affaire à la mise en état du 19 septembre 2024.

DIT que le demandeur devra justifier de l’ensemble des éléments listés supra, avant le 09 août 2024.

DIT que le greffe avisera maître [X] [S] de la présente décision en l’invitant à constituer avocat, dans les formes prévues à l’article 421 du Code de procédure civile.

DIT que la défenderesse, en cas de constitution, devra conclure avant le 13 septembre 2024.

RÉSERVE les dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE