Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre civile — 1 juillet 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE RENNES


01 Juillet 2024


2ème Chambre civile
70C

N° RG 23/00239 - 
N° Portalis DBYC-W-B7G-KDPT


AFFAIRE :


[Z] [M] [K] [I]
[W] [A]


C/

[J] [L] divorcée [X]

copie exécutoire délivrée
le :
à : 






DEUXIEME CHAMBRE CIVILE




COMPOSITION DU TRIBUNAL


PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente 

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente 

ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire, ayant statué seul, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile
 

GREFFIER : Karen RICHARD lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.




JUGEMENT
Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties 
En premier ressort, contradictoire,
prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente 
par sa mise à disposition au Greffe le 01 Juillet 2024,
date indiquée à l’issue du dépôt des dossiers
Jugement rédigé par Monsieur [Y] [V],
 
ENTRE :


DEMANDEURS :

Monsieur [Z] [M] [K] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Rozenn GOASDOUE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant

Madame [W] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Rozenn GOASDOUE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant



ET :


DEFENDERESSE :

Madame [J] [L] divorcée [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Simon AUBIN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant



FAITS ET PRETENTIONS


Déclarés adjudicataires le 15 octobre 2020 d’un appartement situé à [Localité 4], [W] [A] et [Z] [I] ont dû recourir en justice pour obtenir de [J] [L] la libération des lieux qui n’est intervenue que le 3 septembre 2022.

Ils entendent obtenir condamnation de [J] [L] au paiement d’une indemnité d’occupation, des charges locatives qu’ils ont dû supporter pendant 23 mois, ainsi que du coût de la procédure d’expulsion.

C’est dans ce contexte qu’ils ont par assignation du 27 décembre 2022 saisi le tribunal judiciaire de Rennes d’une demande visant à obtenir condamnation au paiement de la somme de 25.300 € au titre de l’indemnité d’occupation, de 660,65 € au titre des charges locatives, de 328 € au titre de la taxe d’ordures ménagères, de 749,61 € correspondant au coût de la procédure d’expulsion, outre 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

[J] [L], bien qu’elle ait constitué avocat, n’a jamais conclu, malgré injonction en ce sens, son conseil ayant répondu qu’il n’intervenait plus pour elle, rappelé ce faisant à la lettre de l’article 419 du Code de procédure civile.

***

Le juge de la mise en état a le 4 avril 2024 ordonné la clôture de l’instruction et invité la partie demanderesse à procéder au dépôt du dossier au greffe avant le 29 avril 2024, celle-ci ayant donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience.

Le dossier a été distribué à un magistrat de la chambre, lequel a fait rapport à la formation collégiale, comme il est dit à l’article 805 du Code de procédure civile.

La partie demanderesse a été avisée que l’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2024.

 
MOTIFS

Les demandeurs justifient qu’ils sont devenus propriétaires de l’appartement situé à [Adresse 5], par l’effet d’un jugement d’adjudication du tribunal de céans en date du 15 octobre 2020, et que [J] [L], occupante, n’a libéré les lieux que le 13 septembre 2022, au terme d’une procédure d’expulsion.


En se maintenant dans les lieux, [J] [L] s’est rendue débitrice d’une indemnité d’occupation dont le montant a été évalué hors charges entre 1.020 et 1.070€ par mois par le cabinet Foncia, et à 1.000 € par la société de gestion immobilière Giboire.

Au vu de ces évaluations, il convient de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à un montant de 1.020 €.

En conséquence, à raison d’une occupation ayant duré 23 mois, il convient de fixer le montant total de l’indemnité d’occupation à 23.460 €.

Il convient également de condamner [J] [L] au paiement de la somme de 988,65 € correspondant aux charges locatives récupérables et à deux années de taxe d’ordures ménagères.

Il y a lieu également de faire droit à la demande de condamnation paiement de la somme de 749,61 € correspondant au coût de la procédure d’expulsion.

Les demandeurs étant copropriétaires indivis par moitié du bien adjugé, il sera fait application des règles de la solidarité active.

Enfin l’équité commande que madame [L] verse aux demandeurs une indemnité de 2.500 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Succombant elle supportera les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe:

CONDAMNE [J] [L] à payer à [Z] [I] et [W] [A] la somme de 25.198,26 €.

CONDAMNE [J] [L] à verser aux mêmes la somme de 2.500 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

DIT que ces créances obéissent au mécanisme de la solidarité active.

CONDAMNE [J] [L] aux entiers dépens de l’instance.


LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE