Tribunal Judiciaire · Saisies Immobilières — 3 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE 
DES SAISIES IMMOBILIERES



JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 03 JUILLET 2024


N° RG 20/00116 - N° Portalis DB22-W-B7E-PSBR
Code NAC : 78A

ENTRE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU COURS DE L’[Localité 13], association coopérative inscrite à responsabilité limitée immatriculée auprès du tribunal d’Instance de STRASBOURG sous le numéro I/0015, dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 14], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES.
 
ET

Monsieur [J] [D], né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 22], de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 17].

Madame [C] [E] épouse [D], née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 16] (92), de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 17].

Mariés ensemble le [Date mariage 1] 1990 à la Mairie de [Localité 15] (78) sous le régime de la séparation des biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par le 02 juillet 1990 par Maître [L], Notaire à [Localité 21].

PARTIES SAISIES
Toutes deux représentées par Maître Carine TARLET de la SELARLU CABINET TARLET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 590.



TRESOR PUBLIC agissant par le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 4] à [Localité 22].

CREANCIER INSCRIT


S.A.R.L. GROUPE SEBBAN PARTICIPATIONS anciennement la S.A.R.L. NONO COMPANY, société anonyme à responsabilité limitée dont le siège social est situé [Adresse 11] à [Localité 12] et actuellement [Adresse 2] à [Localité 12], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT


S.A.S. FONCIERE RAFFLES, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 848 562 138, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 18], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.


S.A.S. VEMA DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 917 669 137, dont le siège social est situé [Adresse 10] à [Localité 20], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

ADJUDICATAIRE SURENCHERI (Adjudication du 20 mars 2024)
Représentée par Maître Caroline VARELA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 282.


S.A.S. BRAXTON SPECIAL SITUATION 1, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 951 827 047, dont le siège social est situé [Adresse 8] à [Localité 19], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

SURENCHERISSEUR DU DIXIEME 
(Déclaration de surenchère du 29 mars 2024 à 16h11)
Représenté par Maître Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547.


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anaëlle PRADE
Greffier : Sarah TAKENINT
DÉBATS
À l’audience du 03 juillet 2024, tenue en audience publique.

***

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 2 juin 2020, publié le 21 juillet 2020 au Service de la publicité foncière de [Localité 22] 1, volume 2020 S n°17, aux termes duquel la CAISSE DU CREDIT MUTUEL DU COURS DE L’[Localité 13] a poursuivi la vente des biens immobiliers appartenant à Monsieur [J] [D] et à Madame [C] [E] épouse [D] sis [Adresse 7] à [Localité 17], plus amplement désignés au cahier des conditions de vente,

Vu l’acte délivré le 10 septembre 2020 aux termes duquel la CAISSE DU CREDIT MUTUEL DU COURS DE L’[Localité 13] a fait attraire Monsieur [J] [D] et Madame [C] [E] épouse [D] à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution de Versailles afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble saisi,

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 14 septembre 2020 au greffe du juge de l'exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 27 janvier 2023 ayant ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers visés au cahier des conditions de vente et fixé la vente à l’audience du 24 mai 2023,

Vu le jugement du 13 juillet 2023 par lequel le juge de l’exécution a ordonné le report de la vente forcée et renvoyé l’affaire à l’audience du 18 octobre 2023 en vue de faire le point sur l’état de la procédure d’appel et, le cas échéant, de fixer une nouvelle date de vente forcée, 

Vu le jugement du 01er décembre 2023 ordonnant la vente forcée à l’audience d’adjudication du 20 mars 2024, 

Vu le dépôt au greffe le 07 février 2024 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu l’audience d’adjudication du 20 mars 2024 au cours de laquelle la S.A.S. VEMA DEVELOPPEMENT a été déclarée adjudicataire des biens saisis, outre les frais, pour le prix principal de 800.000 euros,

Vu la déclaration de surenchère déposée le 29 mars 2024 à 16h11 au greffe du juge de l’exécution par le conseil de la S.A.S. BRAXTON SPECIAL SITUATION 1, surenchérisseur du dixième, pour que l’adjudication puisse être reprise sur la nouvelle mise à prix de 880.000 euros, 

Vu la dénonciation de ladite déclaration de surenchère par notification entre avocat conformément à l’article R.322-52 du Code des procédures civiles d’exécution, 

Vu le message RPVA en date du 12 mai 2024 par lequel le conseil de la S.A.S. BRAXTON SPECIAL SITUATION 1 indique que le bien immobilier objet de la surenchère a fait l’objet d’une vente de gré à gré et que la vente ne sera pas sollicitée, 


Vu les conclusions notifiées le 15 mai 2024 par RPVA aux termes desquelles la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU COURS DE L’[Localité 13] informe se désister de ses demandes, 

Vu le message RPVA en date du 26 juin 2024 par lequel le conseil de la S.A.S. FONCIERE RAFFLES acquiesce à la demande de désistement formulée par le créancier poursuivant, 

Vu l’audience du 03 juillet 2024 lors de laquelle la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU COURS DE L’[Localité 13] a maintenu sa demande en présence notamment du conseil des débiteurs saisis ayant fait part de leur acceptation à la demande de désistement et à ce que les dépens, comprenant les frais de saisie, d’ores et déjà réglés, soit à leur charge,

MOTIFS

En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L'article 384 du Code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ». 

L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, aux termes de ses conclusions écrites, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU COURS DE L’[Localité 13] déclare expressément se désister de ses demandes suite à la vente de gré à gré des biens saisis intervenue le 29 avril 2024. 

Par le biais de leur conseil, lors de l’audience du 03 juillet 2024, Monsieur [J] [D] et Madame [C] [E] épouse [D] déclarent expressément accepter ce désistement et la charge des dépens comprenant les frais de saisie.

La S.A.S. FONCIERE RAFFLES et la S.A.S. BRAXTON SPECIAL SITUATION 1 avaient déjà fait part de leur acceptation à la demande de désistement par messages RPVA ultérieurs.

Le désistement est donc parfait.

En conséquence, il convient de constater le désistement et l’extinction de l’instance et de l’action de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU COURS DE L’[Localité 13] à l’encontre de Monsieur [J] [D] et Madame [C] [E] épouse [D] par l’effet de ce désistement.

Les dépens, comprenant les frais de saisie, d’ores et déjà réglés, seront laissés à la charge de Monsieur [J] [D] et Madame [C] [E] épouse [D].




PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d'instance et d’action de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU COURS DE L’[Localité 13] à l’encontre de Monsieur [J] [D] et Madame [C] [E] épouse [D] ; 

CONSTATE l'acceptation de ce désistement par Monsieur [J] [D] et Madame [C] [E] épouse [D] ainsi que par la S.A.S. FONCIERE RAFFLES et la S.A.S. BRAXTON SPECIAL SITUATION 1 ;

CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance introduite par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU COURS DE L’[Localité 13] à l’encontre de Monsieur [J] [D] et Madame [C] [E] épouse [D] ;

DIT que l'affaire sera retirée du rôle ;

LAISSE les dépens comprenant les frais de saisie, d’ores et déjà réglés, à la charge de Monsieur [J] [D] et Madame [C] [E] épouse [D].

Fait et mis à disposition à Versailles, le 03 Juillet 2024.

Le GreffierLe Président
Sarah TAKENINTAnaëlle PRADE