Tribunal Judiciaire · Saisies Immobilières — 3 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE
DES SAISIES IMMOBILIERES


JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 03 JUILLET 2024


N° RG 23/00127 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSAB
Code NAC : 78A

ENTRE

TRESOR PUBLIC DE [Localité 10] représenté par le comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 10], dont les bureaux sont situés [Adresse 6] à [Localité 7].

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Vanessa GRYNWAJC de l’AARPI DGS GRYNWAJC- STIBBE, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Jeannet NOUTEAU-REVENU de la SCP BILLON BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241, substituée par Maître Carine TARLET de la SELARLU CABINET TARLET, avocat au barreau de VERSAILLES.

ET

Madame [Y] [T] [E] veuve [M], née le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 8], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 10].

PARTIE SAISIE
Représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598.

PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ PARISIEN 2, dont les bureaux sont situés [Adresse 3] à [Localité 11].

CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Vanessa GRYNWAJC de l’AARPI DGS GRYNWAJC- STIBBE, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Jeannet NOUTEAU-REVENU de la SCP BILLON BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241, substituée par Maître Carine TARLET de la SELARLU CABINET TARLET, avocat au barreau de VERSAILLES.
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 10], dont les bureaux sont situés [Adresse 6] à [Localité 7].

CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Vanessa GRYNWAJC de l’AARPI DGS GRYNWAJC- STIBBE, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Jeannet NOUTEAU-REVENU de la SCP BILLON BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241, substituée par Maître Carine TARLET de la SELARLU CABINET TARLET, avocat au barreau de VERSAILLES.


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anaëlle PRADE
Greffier : Sarah TAKENINT


DÉBATS
A l’audience du 03 juillet 2024, tenue en audience publique.


***


Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 06 février 2020, publié le 26 février 2020 au Service de la publicité foncière de [Localité 9], volume 2020 S n°04, par lequel le TRESOR PUBLIC, agissant par le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 10], a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers appartenant à Madame [Y] [E], sis [Adresse 2] et [Adresse 4] à [Localité 10], cadastrés section BG n°[Cadastre 1], d’une contenance de 00ha 02ca 14ca, plus amplement désignés au cahier des conditions de vente,

Vu l’acte d’huissier du 22 mai 2020, signifié à personne, par lequel le TRESOR PUBLIC a fait assigner Madame [Y] [E], devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de VERSAILLES, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière,

Vu le cahier des conditions de vente, transféré le 11 mars 2021 par le tribunal judiciaire de PARIS au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de VERSAILLES,

Vu les conclusions notifiées le 26 juin 2024 par RPVA aux termes desquelles le TRESOR PUBLIC agissant par le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 10] se désiste de ses demandes, 
Vu les conclusions notifiées le 02 juillet 2024 par RPVA aux termes desquelles Madame [Y] [E] accepte le désistement, 
Vu l’audience du 03 juillet 2024 au cours de laquelle le TRESOR PUBLIC agissant par le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 10] a maintenu son désistement accepté par la partie saisie.


MOTIFS

En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L'article 384 du Code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ». 

L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, aux termes de ses conclusions écrites, le TRESOR PUBLIC agissant par le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 10] déclare expressément se désister de ses demandes suite au règlement de l’ensemble des créances ainsi que des frais de poursuites par la partie saisie résultant de la vente de gré à gré du bien intervenue le 10 avril 2024. Il informe également que les comptables du Pôle de Recouvrement Spécialisé PARISIEN 2 et le Service des Impôts des Entreprises de [Localité 10] renoncent à toutes demandes de subrogation du fait du règlement de leurs créances résultant de cette même vente.

Madame [Y] [E] déclare expressément accepter ce désistement et conserver les frais de procédure et dépens à sa charge, qu’elle rappelle avoir d’ores et déjà réglés.

Le désistement est donc parfait.

En conséquence, il convient de constater le désistement et l’extinction de l’instance et de l’action du TRESOR PUBLIC agissant par le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 10] à l’encontre de Madame [Y] [E] par l’effet de ce désistement.

Les dépens, comprenant les frais de saisie, d’ores et déjà réglés, seront laissés à la charge de Madame [Y] [E].


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d'instance et d’action du TRESOR PUBLIC agissant par le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 10] à l’encontre de Madame [Y] [E] ; 

CONSTATE l'acceptation de ce désistement par Madame [Y] [E] ;

CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance introduite par le TRESOR PUBLIC agissant par le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 10] à l’encontre de Madame [Y] [E] ;

DIT que l'affaire sera retirée du rôle ;

LAISSE les dépens comprenant les frais de saisie, d’ores et déjà réglés, à la charge de Madame [Y] [E].

Fait et mis à disposition à Versailles, le 03 Juillet 2024.

Le GreffierLe Président
Sarah TAKENINTAnaëlle PRADE