Tribunal Judiciaire · Saisies Immobilières — 3 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE
DES SAISIES IMMOBILIERES


JUGEMENT DE REPORT DE VENTE FORCEE

DU 03 JUILLET 2024

N° RG 23/00079 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJ7D
Code NAC : 78A 

ENTRE

S.A. BNP PARIBAS, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 662 042 449 et dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 11], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. 

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255, substitué par Maître Guillaume METZ des mêmes cabinet et barreau.
 
ET

Monsieur [G] [Z] [C] [W] [V], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 9].

PARTIE SAISIE
Représentée par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404, substituée par Maître Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES.


Madame [Y] [E] [I] [X], née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 8].

Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/916 du 01er juin 2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles.

PARTIE SAISIE
Représentée par Maître Aurélie GOUAZOU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 701.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anaëlle PRADE
Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS
À l’audience du 03 juillet 2024, tenue en audience publique.


***

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 12 janvier 2023, publié le 09 mars 2023 au Service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, volume 2023 S n°27 et S n°28, par lequel la S.A. BNP PARIBAS a saisi à l’encontre de Monsieur [G] [V] et de Madame [Y] [X] des biens immobiliers leur appartenant situés [Adresse 4] à [Localité 8], cadastré section AI n°[Cadastre 1] pour une contenance de 02a 70ca, plus amplement désignée au cahier des conditions de vente.

Vu l’assignation signifiée le 05 mai 2023, aux termes de laquelle la S.A. BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [G] [V] et Madame [Y] [X] à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution de Versailles.

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 10 mai 2023 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation du 08 mars 2024 par lequel le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers visés au cahier des conditions de vente à l’audience d’adjudication du 03 juillet 2024.

Vu l’appel de ce jugement interjeté par Monsieur [G] [V] et enregistré le 29 mars 2024 au greffe de la cour d’appel de VERSAILLES,

Vu les conclusions notifiées le 28 juin 2024 par RPVA aux termes desquelles la S.A. BNP PARIBAS demande au juge de l’exécution de reporter l’audience d’adjudication,


MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R. 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée. La décision du juge de l’exécution n’est pas susceptible d’appel.

En l’espèce, la vente aux enchères publiques a été ordonnée suivant jugement en date du 08 mars 2024, pour l'audience du 03 juillet 2024.

Monsieur [G] [V], partie saisie, a interjeté appel de cette décision.

Il résulte de l’ordonnance à jour fixe du 23 avril 2024 que l’appel de Monsieur [G] [V] a été fixé à l’audience du 02 octobre 2024.

Dans la mesure où un appel est en cours, le créancier poursuivant apparaît bien fondé dans sa demande de report de vente, en application du texte susvisé.

Il convient dès lors de renvoyer l’affaire à l’audience du 13 novembre 2024 à 10h30 afin de réexaminer l’état de la procédure. 
 
Les dépens seront réservés.


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE le report de la vente forcée ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du MERCREDI 13 NOVEMBRE 2024 à 10h30 en vue de faire le point sur l’état de la procédure d’appel et, le cas échéant, de fixer une nouvelle date de vente forcée ;

RÉSERVE les dépens jusqu’à la réalisation de la vente.

Fait et mis à disposition à Versailles, le 03 Juillet 2024.

 Le Greffier Le Président
 Sarah TAKENINT Anaëlle PRADE