Tribunal Judiciaire · Troisième Chambre — 2 juillet 2024

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 23/00616 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q4P2

DEMANDEUR :
[R] [F]
représenté par Maître Philippe-emmanuel MILLET de la SELAS MILAN, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 94, Me Vincent DUTHOIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1190

DEFENDERESSE :
La société ASSOCIATIONS DIFFUSION SERVICES, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 306 843 731 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189

PARTIE(S) INTERVENANTE(s) :
La société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, société d’assurance mutuelle ayant son siège social sis [Adresse 2], prise en la 
personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189


ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION


Nous, Angéline GARDE, Juge, Juge de la Mise en Etat, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [R] [F] reçues de son conseil par voie de Rpva le 04 Avril 2024,

Vu le message adressé par voie de Rpva le 1er Juillet 2024 par le conseil de l’ASSOCIATIONS DIFFUSION SERVICES et de la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE acceptant le désistement d’instance et d’action,


PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [R] [F],

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de VErsailles,

RAPPELONS qu’en application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Fait à Versailles, le 02 Juillet 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,